Abrogé4 juillet 2019
Créé le 2 mars 2006 · Abrogé le 4 juillet 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limites géographiques et temporelles d'une clause de non-concurrence pour un gérant
Résumé. Un gérant ne peut pas travailler pour une société concurrente pendant 3 ans après son départ, dans un rayon limité autour de son ancien lieu de travail.
La clause de non-concurrence insérée dans le contrat de gérance aura effet pendant une durée de 3 ans à partir du départ du gérant de la société pour une cause quelconque.
Les distances interdites par la clause de non-concurrence ne pourront dépasser :
- Paris : 1 kilomètre ;
- autres villes : 2 kilomètres ;
- succursales avec tournées à domicile : 3 kilomètres en tout état de cause hors du secteur desservi anciennement par le gérant.
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