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Statut des gérants mandataires

Clause de non-concurrence

Abrogé4 juillet 2019
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Abrogé4 juillet 2019

Créé le 2 mars 2006 · Abrogé le 4 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limites géographiques et temporelles d'une clause de non-concurrence pour un gérant

Résumé. Un gérant ne peut pas travailler pour une société concurrente pendant 3 ans après son départ, dans un rayon limité autour de son ancien lieu de travail.

La clause de non-concurrence insérée dans le contrat de gérance aura effet pendant une durée de 3 ans à partir du départ du gérant de la société pour une cause quelconque.

Les distances interdites par la clause de non-concurrence ne pourront dépasser :

  • Paris : 1 kilomètre ;
  • autres villes : 2 kilomètres ;
  • succursales avec tournées à domicile : 3 kilomètres en tout état de cause hors du secteur desservi anciennement par le gérant.

Abrogé depuis le jeudi 4 juillet 2019

En vigueur du jeudi 2 mars 2006 au mercredi 3 juillet 2019

Clause de non-concurrence
Article 29