Abrogé4 juillet 2019
Créé le 2 mars 2006 · Abrogé le 4 juillet 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépôt d'un accord syndical
Résumé. Un accord entre syndicats et employeurs doit être signé, copié et déposé dans plusieurs endroits officiels.
Les présentes dispositions sont applicables à compter de leur ratification par les organisations syndicales représentatives majoritaires des gérants mandataires.
Chaque partie prenante en recevra un exemplaire dûment signé.
Elles seront déposées en 5 exemplaires à la direction départementale du travail et de l'emploi et au conseil des prud'hommes de Paris.
La FNCC est chargée des formalités du dépôt.
Fait à Paris, le 2 mars 2006.
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