Abrogé4 juillet 2019
Créé le 2 mars 2006 · Abrogé le 4 juillet 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accord pour les gérants de succursales dans le commerce alimentaire
Résumé. Un accord s'applique aux gérants de succursales dans les entreprises alimentaires coopératives ayant au moins 2 succursales.
Le présent accord s'applique, dans les conditions fixées par l'article L. 132-10 du livre 1er du code du travail, aux gérants mandataires responsables de succursales.
L'accord s'applique sur tout le territoire national à toute entreprise de commerce de détail alimentaire de proximité ou spécialisé, à forme coopérative, possédant au moins 2 succursales gérées et exploitées par des gérants non salariés.
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