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Statut des gérants mandataires

Cautionnement

Abrogé4 juillet 2019
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Abrogé4 juillet 2019

Créé le 2 mars 2006 · Abrogé le 4 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de cautionnement pour les gérants

Résumé. Les gérants doivent fournir une caution, calculée en fonction du stock ou du chiffre d'affaires, et la personne qui se porte caution doit recevoir le contrat à l'avance pour comprendre ses obligations.

Le cautionnement exigible des gérants pourra être égal à 8 % de la valeur du stock marchandises en magasin, sans toutefois dépasser 10 % du chiffre d'affaires mensuel. Le cas échéant, le cautionnement sera complété par mensualités qui ne pourraient excéder 10 % de la rémunération mensuelle.

Une copie du contrat de mandat sera délivrée au moins 10 jours avant la date d'entrée en vigueur du contrat à la personne se portant caution des obligations souscrites par le ou les titulaires du contrat de façon à lui permettre de mesurer l'étendue et la portée de ses obligations.

Il devra être remis à la caution un exemplaire du contrat qu'elle a signé et qui l'engage.

En outre, la société informera immédiatement la caution des situations anormales d'inventaire.

Abrogé depuis le jeudi 4 juillet 2019

En vigueur du jeudi 2 mars 2006 au mercredi 3 juillet 2019

Cautionnement
Article 18