Créé le 2 mars 2006 · Abrogé le 4 juillet 2019
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Priorité aux gérants pour les mutations
Lors d'une vacance de succursale, la direction proposera par priorité cette succursale aux gérants en exercice ayant les capacités requises, qui auront déposé une demande de mutation ; cette priorité jouera également en cas de fermeture de magasin.
Au cas où plusieurs gérants accepteraient cette mutation, la priorité sera donnée au gérant le plus ancien dans la société. Si aucun des gérants en fonction n'accepte, la société pourra embaucher à sa convenance. Toutefois, le remplacement d'un gérant ne saurait obliger la société à plus de deux mutations successives.
Si un gérant concerné par le présent accord termine sa carrière dans un emploi régi par la convention collective des salariés de la FNCC, l'ensemble de ses services, depuis son entrée dans la société en qualité de gérant, pourvu qu'ils soient continus et sous réserve de ce qui est spécifié à l'article 12, paragraphe E, entrera en ligne de compte pour l'appréciation de son ancienneté au titre des avantages accordés par cette dernière commission.
Dans le cas de mutation de gérance du fait de la société, celle-ci acquittera les frais de déménagement sur la base d'un devis qui sera soumis à son agrément.
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