Abrogé4 juillet 2019
Créé le 2 mars 2006 · Abrogé le 4 juillet 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rémunération minimale des gérants
Résumé. Les sociétés promettent un salaire minimum à leurs gérants, qui change selon le type de succursale.
Les sociétés garantissent à leurs gérants une rétribution mensuelle minima en fonction de la catégorie à laquelle appartient la succursale tenue.
Le montant minimum de branche est fixé annuellement lors d'une commission paritaire nationale plénière des gérants mandataires.
A défaut d'accord collectif entre les parties, les minima garantis par la FCC font l'objet d'une recommandation des mandants.
Ces minima sont révisables 1 fois par an le 1er juillet.
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