Code de la justice pénale des mineurs

Article R413-2

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Article R413-2

Lorsqu'en application du premier alinéa de l'article L. 413-3 (Information des parents et droit à un avocat pour un mineur en retenue) et du premier alinéa de l'article L. 413-7 (Information des parents et droit à un avocat lors de la garde à vue d'un mineur), l'officier de police judiciaire informe du placement en retenue ou en garde à vue d'un mineur, ses représentants légaux et la personne ou le service auquel il est confié, il leur donne connaissance de la qualification, de la date et du lieu présumés de l'infraction que le mineur est soupçonné avoir commis ou tenté de commettre ainsi que des motifs mentionnés aux 1° à 6° de l'article 62-2 du code de procédure pénale (La garde à vue dans la procédure pénale) justifiant son placement en retenue ou en garde à vue.
Lorsqu'il est fait application du deuxième alinéa de l'article L. 413-3 (Information des parents et droit à un avocat pour un mineur en retenue) et du deuxième alinéa de l'article L. 413-7 (Information des parents et droit à un avocat lors de la garde à vue d'un mineur) du présent code, le procureur de la République ou le juge d'instruction en avise sans retard le juge des enfants territorialement compétent.
Lorsqu'elle n'est pas donnée aux représentants légaux, l'information prévue aux articles L. 413-3 (Information des parents et droit à un avocat pour un mineur en retenue) et L. 413-7 (Information des parents et droit à un avocat lors de la garde à vue d'un mineur) est donnée à l'adulte approprié mentionné à l'article L. 311-2 (Accompagnement d'un mineur dans une procédure pénale).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 septembre 2021

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Information des représentants légaux lors d'une retenue ou garde à vue d'un mineur

Résumé. Lorsqu'un mineur est placé en retenue ou en garde à vue, ses parents ou un adulte désigné sont informés de l'infraction présumée et des raisons de cette mesure.

Lorsqu'en application du premier alinéa de l'article L. 413-3 (Information des parents et droit à un avocat pour un mineur en retenue) et du premier alinéa de l'article L. 413-7 (Information des parents et droit à un avocat lors de la garde à vue d'un mineur), l'officier de police judiciaire informe du placement en retenue ou en garde à vue d'un mineur, ses représentants légaux et la personne ou le service auquel il est confié, il leur donne connaissance de la qualification, de la date et du lieu présumés de l'infraction que le mineur est soupçonné avoir commis ou tenté de commettre ainsi que des motifs mentionnés aux 1° à 6° de l'article 62-2 du code de procédure pénale (La garde à vue dans la procédure pénale) justifiant son placement en retenue ou en garde à vue.
Lorsqu'il est fait application du deuxième alinéa de l'article L. 413-3 (Information des parents et droit à un avocat pour un mineur en retenue) et du deuxième alinéa de l'article L. 413-7 (Information des parents et droit à un avocat lors de la garde à vue d'un mineur) du présent code, le procureur de la République ou le juge d'instruction en avise sans retard le juge des enfants territorialement compétent.
Lorsqu'elle n'est pas donnée aux représentants légaux, l'information prévue aux articles L. 413-3 (Information des parents et droit à un avocat pour un mineur en retenue) et L. 413-7 (Information des parents et droit à un avocat lors de la garde à vue d'un mineur) est donnée à l'adulte approprié mentionné à l'article L. 311-2 (Accompagnement d'un mineur dans une procédure pénale).

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