Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R413-2

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Article R413-2

L'étranger mentionné au premier alinéa de l'article L. 413-2 (Parcours d'intégration pour les nouveaux arrivants) s'engage dans un parcours personnalisé d'intégration républicaine. A cet effet, il signe le contrat d'intégration républicaine prévu au second alinéa du même article par lequel il s'engage à suivre avec sérieux et assiduité les formations et les dispositifs d'accompagnement qui lui sont prescrits.

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En vigueur depuis le 1 mai 2021 · Dernière version le 17 juillet 2024

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Contrat d'intégration républicaine pour les nouveaux arrivants

Résumé. Les étrangers qui arrivent en France pour la première fois doivent suivre un parcours d'intégration avec des cours de français et sur les valeurs de la République.

L'étranger mentionné au premier alinéa de l'article L. 413-2 (Parcours d'intégration pour les nouveaux arrivants) s'engage dans un parcours personnalisé d'intégration républicaine. A cet effet, il signe le contrat d'intégration républicaine prévu au second alinéa du même article par lequel il s'engage à suivre avec sérieux et assiduité les formations et les dispositifs d'accompagnement qui lui sont prescrits.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 17 juillet 2024

Modifié parDécret n°2024-811 du 8 juillet 2024art. 2 : Modification des conditions d'intégration pour les étrangers

En résumé. L'article supprime l'obligation pour l'étranger de respecter les principes et valeurs françaises dans son contrat d'intégration.

Source : Légifrance