En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 25 août 2001
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Protection des zones et informations militaires
Le besoin de protection est déterminé par le ministre qui a la charge des installations, du matériel ou des recherches, études, fabrications à caractère secret qu'il désigne.
Les autorités dont relèvent les services, établissements ou entreprises concernés peuvent recevoir par décret délégation pour déterminer ce besoin de protection.