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Section 1

Des atteintes à la sécurité des forces armées et aux zones protégées intéressant la défense nationale

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Article R413-3

Détermination des zones protégées pour les forces armées et les entreprises stratégiques

Code pénal

Article R413-2

Article R413-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation du pouvoir de déterminer le besoin de protection des installations sensibles

Résumé Le ministre décide ce qui doit être protégé et peut confier cette tâche à d'autres.

Le besoin de protection est déterminé par le ministre qui a la charge des installations, du matériel ou des recherches, études, fabrications à caractère secret qu'il désigne.

Les autorités dont relèvent les services, établissements ou entreprises concernés peuvent recevoir par décret délégation pour déterminer ce besoin de protection.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Le besoin de protection est déterminé par le ministre qui a la charge des installations, du matériel ou des recherches, études, fabrications à caractère secret qu'il désigne.

Les autorités dont relèvent les services, établissements ou entreprises concernés peuvent recevoir par décret délégation pour déterminer ce besoin de protection.

Version 1

En vigueur à partir du mardi 1 mars 1994

Le besoin de protection est déterminé par le ministre qui a la charge des installations, du matériel ou des recherches, études, fabrications à caractère secret qu'il désigne.