Code pénal

Article R413-2

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Article R413-2

Le besoin de protection est déterminé par le ministre qui a la charge des installations, du matériel ou des recherches, études, fabrications à caractère secret qu'il désigne.

Les autorités dont relèvent les services, établissements ou entreprises concernés peuvent recevoir par décret délégation pour déterminer ce besoin de protection.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 25 août 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des zones et informations militaires

Résumé. Un ministre ou une autorité désignée peut décider quelles zones ou informations militaires doivent être protégées.

Le besoin de protection est déterminé par le ministre qui a la charge des installations, du matériel ou des recherches, études, fabrications à caractère secret qu'il désigne.

Les autorités dont relèvent les services, établissements ou entreprises concernés peuvent recevoir par décret délégation pour déterminer ce besoin de protection.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 25 août 2001

En résumé. La nouvelle version ajoute la possibilité pour les autorités compétentes de recevoir une délégation par décret pour déterminer le besoin de protection.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au vendredi 24 août 2001

Source : Légifrance