En vigueur depuis le 21 décembre 1985
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Taux d'incapacité minimum pour les accidents avant 1947
Le taux d'incapacité minimum prévu au deuxième alinéa de l'article L. 413-2 (Allocation pour accidents ou maladies avant 1947) est égal à 10 %.