Code de la sécurité sociale

Article R413-2

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Article R413-2

Le taux d'incapacité minimum prévu au deuxième alinéa de l'

article L. 413-2

(

Allocation pour accidents ou maladies avant 1947

)

Art. L.413-2

Allocation pour accidents ou maladies avant 1947

Les victimes d'accidents ou de maladies avant 1947 peuvent recevoir une allocation si elles prouvent qu'elles remplissent les conditions pour une rente.

est égal à 10 %.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 décembre 1985

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Taux d'incapacité minimum pour les accidents avant 1947

Résumé. Pour toucher une allocation, les victimes d'accidents avant 1947 doivent avoir au moins 10% d'incapacité permanente.

Le taux d'incapacité minimum prévu au deuxième alinéa de l'article L. 413-2 (Allocation pour accidents ou maladies avant 1947) est égal à 10 %.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 21 décembre 1985

Source : Légifrance