Code de l'environnement

Article R413-2

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Article R413-2

I.-Outre la mission mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 413-9 (Création d'une commission pour les animaux sauvages en captivité), la commission nationale consultative pour la faune sauvage captive :
1° Emet un avis sur les diplômes ou les conditions d'expérience professionnelle exigés à l'appui de la demande de certificat de capacité, conformément à l'article R. 413-5 (Conditions pour obtenir un certificat de capacité) ;
2° Emet un avis sur les demandes de certificat de capacité des établissements fixes ou mobiles dont l'objet principal est la présentation au public d'animaux appartenant à des espèces non domestiques et sur les conditions dans lesquelles le certificat peut être délivré sans consultation de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, conformément aux premier et troisième alinéas de l'article R. 413-6 (Conditions pour détenir des animaux sauvages) ;
3° Emet un avis sur l'agrément, la suspension ou le retrait de l'agrément des personnes morales chargées de la collecte et du traitement des données du fichier national d'inscription des espèces animales sauvages protégées, conformément aux articles R. 413-23-5 (Gestion d'un fichier national pour les animaux sauvages en captivité) et R. 413-23-7 (Sanctions pour non-respect des règles de gestion du fichier national d'identification des animaux sauvages) ;
4° Emet un avis sur les diplômes ou les conditions d'expérience professionnelle exigés à l'appui de la demande de certificat de capacité mentionnée au I de l'article R. 413-26 (Obtention du certificat de capacité pour les animaux sauvages) ;
5° Organise l'épreuve d'aptitude pour les demandes de dispense de certificat de capacité concernant des activités de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques, conformément à l'article R. 413-4 (Obtention du certificat de capacité pour la détention d'animaux non domestiques) ;
6° Organise l'épreuve d'aptitude pour les demandes de dispense de certificat de capacité concernant des activités autres que celles de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques, dans les cas prévus au II de l'article R. 413-26 (Obtention du certificat de capacité pour les animaux sauvages).
II.-Par exception au 3° de l'article R. 133-3 du code des relations entre le public et l'administration (Règles de suppléance dans les commissions administratives consultatives), les personnalités qualifiées nommées membres titulaires de la commission nationale consultative pour la faune sauvage captive sont remplacées, en cas d'absence ou d'empêchement, par des membres suppléants nommés dans les mêmes conditions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 5 août 2005 · Dernière version le 19 octobre 2023

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Rôle de la commission consultative dans la détention d'animaux sauvages

Résumé. La commission nationale consultative pour la faune sauvage captive donne son avis sur les diplômes et expériences nécessaires pour obtenir un certificat de capacité pour détention d'animaux non domestiques.

I.-Outre la mission mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 413-9 (Création d'une commission pour les animaux sauvages en captivité), la commission nationale consultative pour la faune sauvage captive :
1° Emet un avis sur les diplômes ou les conditions d'expérience professionnelle exigés à l'appui de la demande de certificat de capacité, conformément à l'article R. 413-5 (Conditions pour obtenir un certificat de capacité) ;
2° Emet un avis sur les demandes de certificat de capacité des établissements fixes ou mobiles dont l'objet principal est la présentation au public d'animaux appartenant à des espèces non domestiques et sur les conditions dans lesquelles le certificat peut être délivré sans consultation de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, conformément aux premier et troisième alinéas de l'article R. 413-6 (Conditions pour détenir des animaux sauvages) ;
3° Emet un avis sur l'agrément, la suspension ou le retrait de l'agrément des personnes morales chargées de la collecte et du traitement des données du fichier national d'inscription des espèces animales sauvages protégées, conformément aux articles R. 413-23-5 (Gestion d'un fichier national pour les animaux sauvages en captivité) et R. 413-23-7 (Sanctions pour non-respect des règles de gestion du fichier national d'identification des animaux sauvages) ;
4° Emet un avis sur les diplômes ou les conditions d'expérience professionnelle exigés à l'appui de la demande de certificat de capacité mentionnée au I de l'article R. 413-26 (Obtention du certificat de capacité pour les animaux sauvages) ;
5° Organise l'épreuve d'aptitude pour les demandes de dispense de certificat de capacité concernant des activités de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques, conformément à l'article R. 413-4 (Obtention du certificat de capacité pour la détention d'animaux non domestiques) ;
6° Organise l'épreuve d'aptitude pour les demandes de dispense de certificat de capacité concernant des activités autres que celles de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques, dans les cas prévus au II de l'article R. 413-26 (Obtention du certificat de capacité pour les animaux sauvages).
II.-Par exception au 3° de l'article R. 133-3 du code des relations entre le public et l'administration (Règles de suppléance dans les commissions administratives consultatives), les personnalités qualifiées nommées membres titulaires de la commission nationale consultative pour la faune sauvage captive sont remplacées, en cas d'absence ou d'empêchement, par des membres suppléants nommés dans les mêmes conditions.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 19 octobre 2023

Modifié parDécret n°2023-954 du 16 octobre 2023art. 1 : Précision des missions de la commission nationale consultative pour la faune sauvage captive

En résumé. Le texte remplace une description générale de la commission par une liste précise de six missions – avis sur diplômes et certificats pour diverses activités liées aux animaux non domestiques captifs et organisation d’épreuves d’aptitude – tout en supprimant les références à sa composition ministérielle et à son nommage par le ministre.

En vigueur du samedi 4 août 2018 au mercredi 18 octobre 2023

Modifié parDécret n°2018-686 du 1er août 2018art. 5 : Ajout de règles sur le remplacement des membres et la détention d'espèces protégées

En résumé. Ajout d’une règle précisant que lorsqu’un membre titulaire nommé parmi les personnalités qualifiées est absent ou empêché, il est remplacé par un membre suppléant nommé selon les mêmes conditions.

En vigueur du vendredi 24 juillet 2009 au vendredi 3 août 2018

Modifié parDécret n°2009-883 du 21 juillet 2009art. 1

En résumé. La commission nationale consultative pour la faune sauvage captive se voit confier une nouvelle tâche : organiser l’épreuve d’aptitude dans certains cas, en plus de ses missions déjà prévues.

En vigueur du vendredi 5 août 2005 au jeudi 23 juillet 2009

Source : Légifrance