En vigueur depuis le 5 août 2005 · Dernière version le 19 octobre 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle de la commission consultative dans la détention d'animaux sauvages
I.-Outre la mission mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 413-9 (Création d'une commission pour les animaux sauvages en captivité), la commission nationale consultative pour la faune sauvage captive :
1° Emet un avis sur les diplômes ou les conditions d'expérience professionnelle exigés à l'appui de la demande de certificat de capacité, conformément à l'article R. 413-5 (Conditions pour obtenir un certificat de capacité) ;
2° Emet un avis sur les demandes de certificat de capacité des établissements fixes ou mobiles dont l'objet principal est la présentation au public d'animaux appartenant à des espèces non domestiques et sur les conditions dans lesquelles le certificat peut être délivré sans consultation de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, conformément aux premier et troisième alinéas de l'article R. 413-6 (Conditions pour détenir des animaux sauvages) ;
3° Emet un avis sur l'agrément, la suspension ou le retrait de l'agrément des personnes morales chargées de la collecte et du traitement des données du fichier national d'inscription des espèces animales sauvages protégées, conformément aux articles R. 413-23-5 (Gestion d'un fichier national pour les animaux sauvages en captivité) et R. 413-23-7 (Sanctions pour non-respect des règles de gestion du fichier national d'identification des animaux sauvages) ;
4° Emet un avis sur les diplômes ou les conditions d'expérience professionnelle exigés à l'appui de la demande de certificat de capacité mentionnée au I de l'article R. 413-26 (Obtention du certificat de capacité pour les animaux sauvages) ;
5° Organise l'épreuve d'aptitude pour les demandes de dispense de certificat de capacité concernant des activités de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques, conformément à l'article R. 413-4 (Obtention du certificat de capacité pour la détention d'animaux non domestiques) ;
6° Organise l'épreuve d'aptitude pour les demandes de dispense de certificat de capacité concernant des activités autres que celles de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques, dans les cas prévus au II de l'article R. 413-26 (Obtention du certificat de capacité pour les animaux sauvages).
II.-Par exception au 3° de l'article R. 133-3 du code des relations entre le public et l'administration (Règles de suppléance dans les commissions administratives consultatives), les personnalités qualifiées nommées membres titulaires de la commission nationale consultative pour la faune sauvage captive sont remplacées, en cas d'absence ou d'empêchement, par des membres suppléants nommés dans les mêmes conditions.