Code général de la fonction publique

Article R413-2

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Article R413-2

Les lignes directrices de gestion sont arrêtées, pour chaque département ministériel, par le ministre intéressé.

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En vigueur depuis le 1 août 2026

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Décision des lignes directrices de gestion par les ministres

Résumé. Chaque ministre décide des règles pour gérer les employés de son ministère.

Les lignes directrices de gestion sont arrêtées, pour chaque département ministériel, par le ministre intéressé.

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Source : Légifrance