Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Code civil > > Art. 16-12 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code civil > > Art. 21-27 > >
1 version
2 modifiés
JORF n°0272 du 20 novembre 2025
Article 7
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 16-12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 21-27