JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article 46

Article 46

Le code du travail est ainsi modifié :
1° A l'article L. 8114-4, les mots : « action publique » sont remplacés par les mots : « action pénale » ;
2° Aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 8114-6, les mots : « action publique » sont remplacés par les mots : « action pénale » ;
3° Au premier alinéa de l'article L. 8271-3, la référence à l'article 157 est remplacée par une référence à l'article L. 2512-2 ;
4° Au deuxième alinéa de l'article L. 8271-6-1, les mots : « Conformément à l'article 28 du code de procédure pénale, l'article 61-1 du même code est applicable » sont remplacés par les mots : « Les dispositions relatives à l'audition libre prévues par les chapitres 1 er et 2 du titre II du livre V de la troisième partie du code de procédure pénale sont applicables ».


Historique des versions

Version 1

Le code du travail est ainsi modifié :

1° A l'article L. 8114-4, les mots : « action publique » sont remplacés par les mots : « action pénale » ;

2° Aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 8114-6, les mots : « action publique » sont remplacés par les mots : « action pénale » ;

3° Au premier alinéa de l'article L. 8271-3, la référence à l'article 157 est remplacée par une référence à l'article L. 2512-2 ;

4° Au deuxième alinéa de l'article L. 8271-6-1, les mots : « Conformément à l'article 28 du code de procédure pénale, l'article 61-1 du même code est applicable » sont remplacés par les mots : « Les dispositions relatives à l'audition libre prévues par les chapitres 1

er

et 2 du titre II du livre V de la troisième partie du code de procédure pénale sont applicables ».