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Chapitre 2

Mesures de coordination dans les textes législatifs

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Article 22

JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article 21

Article 21

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L2122-31, Art. L2121-27-1, Art. L3333-19 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2122-31, Art. L2121-27-1, Art. L3333-19