Le code du patrimoine est ainsi modifié :

1° A l'article L. 114-4, la référence aux articles 16,20 et 21 est remplacée par une référence aux articles L. 2222-1, L. 2223-1 et L. 2224-1 ;

2° A l'article L. 114-6, la référence à l'article 2-21 est remplacée par une référence à l'article L. 1225-23 ;

3° A l'article L. 544-10, les mots : « au chapitre II du titre XXVI du livre IV » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 2152-23 ».