Article 10
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > > Art. L122-7-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > > Art. L122-24 > >
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JORF n°0272 du 20 novembre 2025
Article 10
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Art. L122-7-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Art. L122-24