Le code des juridictions financières est ainsi modifié :

1° Aux articles L. 112-2, L. 141-5, L. 241-5, L. 262-49, L. 272-48 et L. 411-11, les mots : « action publique » sont remplacés par les mots : « action pénale » ;

2° A l'article L. 142-1-12, la référence à l'article 40 est remplacée par une référence à l'article L. 1521-1.