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Section 2
Conséquences de la violation du contrôle judiciaire
L3623-5 — L3623-8
Section parente
Livre VI
MESURES DE SÛRETÉ PRÉ-SENTENCIELLES
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Chapitre 1er
Conditions et contenu de l'assignation à résidence avec surveillance électronique
L3631-1
Chapitre 1er : Conditions et contenu de l'assignation à résidence avec surveillance électronique
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Assignation à résidence avec surveillance électronique mobile
Section 3 : Placement conditionnel sous assignation à résidence avec surveillance électronique
Chapitre 2 : Déroulement de l'assignation à résidence avec surveillance électronique
Chapitre 3 : Violation de l'assignation à résidence avec surveillance électronique
