Conformément aux dispositions du présent titre, la personne placée sous contrôle judiciaire est soumise à une ou plusieurs obligations ou interdictions prévues par la loi.
La violation de ces obligations ou interdictions peut conduire à la révocation du contrôle judiciaire et au placement de la personne sous assignation à résidence avec surveillance électronique ou en détention provisoire.
Les modalités d'application du présent titre sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat.

Le contrôle judiciaire peut être ordonné lorsque la personne encourt :
1° Une peine criminelle.
2° Une peine d'emprisonnement délictuelle.

A tout moment de l'information, la personne mise en examen peut être placée sous contrôle judiciaire :
1° Par ordonnance du juge d'instruction, qui statue après avoir recueilli les réquisitions du procureur de la République ;
2° Par ordonnance du juge des libertés et de la détention, lorsque celui-ci est saisi par le juge d'instruction ou le procureur de la République.