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Ordonnance n°2024-1019 du 13 novembre 2024

JORF n°0269 du 14 novembre 2024

Titre II : EXTENSION DE L'APPLICATION ET ADAPTATION DE LA LOI N° 2024-449 DU 21 MAI 2024 VISANT À SÉCURISER ET À RÉGULER L'ESPACE NUMÉRIQUE À SAINT-MARTIN, A SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, EN NOUVELLE-CALÉDONIE, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE ET DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des lois sur la vérification de l'âge pour les contenus pornographiques

Résumé Les sites pornographiques dans certains territoires français doivent vérifier l'âge des utilisateurs dans les trois mois.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 > > Art. 57 > >

II. - Les personnes mentionnées au I de l'article 10 de la loi du 21 juin 2004 susvisée établies en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna, et dont le service permet l'accès à des contenus pornographiques, mettent en œuvre un système de vérification de l'âge conforme aux caractéristiques techniques du référentiel mentionné au même I dans un délai de trois mois à compter de la publication au Journal officiel de la République française de la présente ordonnance.

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Article 3

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Modifications du Code de l'éducation pour l'application de la loi 2024-449

Résumé L'article change des règles pour mieux sécuriser internet dans les îles d'outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. L375-1, Art. L685-1, Art. L686-1, Art. L687-1 > >

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Article 4

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Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986

Résumé Un article change une loi pour mieux protéger et contrôler l'internet dans certaines îles.

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 > > Art. 108 > >

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Article 5

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Modification du Code de la justice pénale des mineurs

Résumé Trois articles de la justice des mineurs sont changés pour mieux réguler Internet dans certains territoires d'outre-mer

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la justice pénale des mineurs > > Art. L721-1, Art. L722-1, Art. L723-1 > >

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Article 6

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Étendue territoriale de la loi sur la sécurité et la régulation de l'espace numérique

Résumé Cette loi sur la sécurité numérique est maintenant valable dans plusieurs îles françaises.

A créé les dispositions suivantes : > - Code des postes et des communications électroniques > > Art. L145 > >

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Article 7

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Modification des Dispositions du Code de la Santé Publique et Extension de la Loi Numérique

Résumé Cet article adapte des règles de santé et de sécurité numérique aux îles Wallis et Futuna.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la santé publique > > Art. L1521-2 > >

II. - Le II de l'article 32 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

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Article 8

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Modification des articles du Code de commerce

Résumé Cet article change des règles pour mieux réguler internet dans certains territoires d'outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L930-1, Art. L950-1 > >

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Article 9

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Modification et création de dispositions dans le Code de la consommation

Résumé Des règles sont modifiées et ajoutées pour mieux sécuriser l'espace numérique dans certaines régions d'outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L541-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L141-3 > >

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Article 10

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Adaptation des dispositions légales pour l'application de la loi sur la sécurité numérique à Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les Îles Wallis et Futuna

Résumé Cette loi change des règles pour appliquer la sécurité numérique dans des îles françaises.

A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978 > > Art. 125 > >

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Article 11

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Modification du Code du tourisme

Résumé Un article du Code du tourisme est modifié pour mieux sécuriser l'internet dans certains territoires d'outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du tourisme. > > Art. L362-1 > >

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Article 12

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Extension de la loi sur la sécurité numérique aux collectivités d'outre-mer

Résumé Cet article étend les règles de sécurité numérique à des îles françaises lointaines.

A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 > > Art. 20 > >

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Article 13

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Modification de dispositions relatives à l'application de la loi sur la sécurité numérique

Résumé Cet article adapte une loi sur la sécurité numérique pour quelques territoires français.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code électoral > > Art. L395, Art. L439 > >

> - LOI n° 77-729 du 7 juillet 1977 > > Art. 26 > >

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Article 14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du Code de la propriété intellectuelle

Résumé L'article change une loi sur la propriété intellectuelle pour ces territoires outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la propriété intellectuelle > > Art. L811-1-1 > >

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Article 15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de la loi sur la sécurité numérique à certains territoires d'outre-mer

Résumé Une loi sur la sécurité numérique s'applique désormais à plusieurs îles loin de la France.

A créé les dispositions suivantes : > - LOI n°2024-449 du 21 mai 2024 > > Art. 63-1 > >

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Article 16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité ministérielle pour l'application de l'ordonnance

Résumé Des ministres vont s'assurer que la loi est appliquée dans les territoires d'outre-mer.

Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, la ministre de l'éducation nationale, la ministre de la culture, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la santé et de l'accès aux soins, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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