Article 15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de dispositions législatives spécifiques à certaines collectivités d'outre-mer
Résumé Les nouvelles règles sur la sécurité numérique valent aussi pour la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna.
Après l'article 63 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique, il est inséré un article 63-1 ainsi rédigé :
« Art. 63-1. - L'article 5 et le II de l'article 25 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »
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