Retour à la section

Titre II

EXTENSION DE L'APPLICATION ET ADAPTATION DE LA LOI N° 2024-449 DU 21 MAI 2024 VISANT À SÉCURISER ET À RÉGULER L'ESPACE NUMÉRIQUE À SAINT-MARTIN, A SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, EN NOUVELLE-CALÉDONIE, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE ET DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA

Article suivant

Article 15

Application de dispositions législatives spécifiques à certaines collectivités d'outre-mer

JORF n°0269 du 14 novembre 2024

Article 14

Article 14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application d'articles spécifiques de la loi du 21 mai 2024 dans les collectivités d'outre-mer

Résumé Des règles de sécurité numérique sont étendues à certaines îles françaises.

Le 1° de l'article L. 811-1-1 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 131-4 et L. 137-2 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique. » ;
2° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'article L. 219-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique. »

1 version

Historique des versions

Version 1

Le 1° de l'article L. 811-1-1 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :

1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les articles L. 131-4 et L. 137-2 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique. » ;

2° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'article L. 219-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique. »