Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la référence législative dans l'article 108 de la loi de 1986
Résumé On change la loi citée dans l'article 108 pour qu'elle soit plus récente.
Au premier alinéa de l'article 108 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, les mots : « loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 » sont remplacés par les mots : « loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique ».
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