Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du Code de la justice pénale des mineurs
Résumé Trois articles de la justice des mineurs sont changés pour mieux réguler Internet dans certains territoires d'outre-mer
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la justice pénale des mineurs > > Art. L721-1, Art. L722-1, Art. L723-1 > >
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