Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des références législatives dans le code de la santé publique et extension de l'application d'une loi
Résumé Cet article met à jour des lois et applique une règle spécifique aux îles Wallis et Futuna.
I.-Au sixième alinéa du I de l'article L. 1521-2 du code de la santé publique, les mots : « loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 » sont remplacés par les mots : « loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique » et la seconde phrase est supprimée.
II.-Le II de l'article 32 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
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