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Titre II

EXTENSION DE L'APPLICATION ET ADAPTATION DE LA LOI N° 2024-449 DU 21 MAI 2024 VISANT À SÉCURISER ET À RÉGULER L'ESPACE NUMÉRIQUE À SAINT-MARTIN, A SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, EN NOUVELLE-CALÉDONIE, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE ET DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA

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Article 10

Adaptation des dispositions légales pour l'application de la loi sur la sécurité numérique à Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les Îles Wallis et Futuna

JORF n°0269 du 14 novembre 2024

Article 9

Article 9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification et création de dispositions dans le Code de la consommation

Résumé Des règles sont modifiées et ajoutées pour mieux sécuriser l'espace numérique dans certaines régions d'outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L541-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. L141-3 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Art. L541-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Art. L141-3