Article 12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'application des articles de la loi du 22 décembre 2018
Résumé L'article 12 change une loi pour ne garder qu'un seul article en vigueur dans certains territoires.
Au VI de l'article 20 de la loi du 22 décembre 2018 susvisée, les mots : « Les articles 13,14 et 15 de la présente loi sont applicables » sont remplacés par les mots : « L'article 15 de la présente loi est applicable ».
1 version