JORF n°0269 du 14 novembre 2024

Décision du 6 novembre 2024

La préfète, secrétaire générale adjointe, directrice du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature

Résumé Mme Moos-Labalme peut signer des documents pour le ministre de l'intérieur.

Délégation est donnée, à Mme Eve-Marie Moos-Labalme, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de cabinet, directement placée sous l'autorité de la directrice du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à M. Carl Accettone

Résumé M. Carl Accettone peut signer des documents officiels pour le ministre de l'intérieur.

Délégation est donnée à M. Carl Accettone, administrateur de l'Etat du deuxième grade, adjoint au sous-directeur des autorités préfectorales et de l'encadrement supérieur et chef du bureau du management des autorités préfectorales et de l'encadrement supérieur, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite des attributions de cette sous-direction.

Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à une attachée d'administration

Résumé Mme Alma Roudé peut signer des papiers administratifs au nom du ministre de l'intérieur, mais seulement ceux qu'elle est habilitée à traiter.

Délégation est donnée à Mme Alma Roudé, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau du management des autorités préfectorales et de l'encadrement supérieur, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.

Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signatures au chef du bureau de la gestion des autorités préfectorales

Résumé M. Olivier Girod peut signer des papiers administratifs au nom du ministre de l'intérieur, mais seulement pour ceux qu'il peut gérer.

Délégation est donnée à M. Olivier Girod, administrateur de l'Etat du deuxième grade, chef du bureau de la gestion des autorités préfectorales et de l'encadrement supérieur, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des autorités préfectorales et de l'encadrement supérieur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.

Article 5

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs à Mme Livia Montero-Villa

Résumé Mme Livia Montero-Villa peut signer des documents pour le ministre de l'intérieur.

Délégation est donnée à Mme Livia Montero-Villa, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau de la gestion des autorités préfectorales et de l'encadrement supérieur, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.

Article 6

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Délégation de pouvoirs de signature

Résumé Le ministre donne le pouvoir de signer des documents à trois personnes.

Délégation est donnée à Mme Pascale Gavira, attachée principale d'administration de l'Etat, chef de la section « gestion des ressources humaines administrative et paye », à Mme Aurélie Magrin, attachée principale d'administration de l'Etat, chef de la section « politiques financière et indemnitaire et vie en poste », et à M. Jordan Aybram, attaché d'administration de l'Etat, chef de la section « politique statutaire, déontologie et appui juridique », directement placés sous l'autorité du chef du bureau de la gestion des autorités préfectorales et de l'encadrement supérieur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.

Article 7

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Délégation de signature

Résumé Deux personnes peuvent signer des documents administratifs pour le ministre de l'intérieur.

Délégation est donnée à M. Elias Fennira, attaché d'administration de l'Etat, et Mme Donia Debib, attachée d'administration de l'Etat, adjoints au chef de la section « gestion des ressources humaines administrative et paye », directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions.

Article 8

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Délégation de signature au chef de la mission recrutement et accompagnement

Résumé M. Michael Mathaux a le droit de signer des documents importants au nom du ministre de l'intérieur.

Délégation est donnée à M. Michael Mathaux, administrateur de l'Etat du deuxième grade, chef de la mission recrutement et accompagnement, placé sous l'autorité du sous-directeur des autorités préfectorales et de l'encadrement supérieur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions

Article 9

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Délégation des pouvoirs administratifs au nom du Ministre de l'Intérieur

Résumé M. Fabien Chollet peut signer des documents pour le ministre de l'intérieur, mais seulement pour les choses dont il est responsable.

Délégation est donnée à M. Fabien Chollet, administrateur de l'Etat du deuxième grade, adjoint au sous-directeur de l'administration territoriale de l'Etat, directement placé sons son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.

Article 10

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Délégation de signatures à une administratrice de l'État

Résumé Mme Astrid Jeffrault peut signer des documents au nom du ministre de l'intérieur.

Délégation est donnée à Mme Astrid Jeffrault, administratrice de l'Etat du deuxième grade, chef du bureau de l'organisation et des missions de l'administration territoriale de l'Etat, directement placée sous l'autorité du sous-directeur de l'administration territoriale de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.

Article 11

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Délégation de signatures

Résumé Mme Dufaure-Malves peut signer des papiers officiels pour le ministre de l'intérieur, avec la permission de son supérieur.

Délégation est donnée à Mme Delphine Dufaure-Malves, administratrice de l'Etat du deuxième grade, chef du bureau de la performance de l'administration territoriale de l'Etat, directement placée sous l'autorité du sous-directeur de l'administration territoriale de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.

Article 12

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Délégation de signature au chef du bureau des moyens de l'administration territoriale de l'État

Résumé M. Aurélien Adam peut signer des papiers officiels au nom du ministre de l'intérieur, mais seulement pour les choses qu'il a le droit de faire.

Délégation est donnée à M. Aurélien Adam, administrateur de l'Etat du deuxième grade, chef du bureau des moyens de l'administration territoriale de l'Etat, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de l'administration territoriale de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.

Article 13

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Délégation de pouvoirs à Mme Sophie Averous

Résumé Mme Sophie Averous peut signer des documents au nom du ministre de l'intérieur, pour certaines tâches.

Délégation est donnée à Mme Sophie Averous, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau des moyens de l'administration territoriale de l'Etat, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.

Article 14

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Délégation de signature à Mme Nadège Tronel

Résumé Mme Nadège Tronel peut signer des documents officiels au nom du ministre de l'intérieur.

Délégation est donnée à Mme Nadège Tronel, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau de l'organisation et des missions de l'administration territoriale de l'Etat, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.

Article 15

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Délégation de signature à Mme Camille Malinge

Résumé Mme Camille Malinge peut signer des documents pour le ministre de l'intérieur, mais sous la supervision de son chef et dans son domaine de responsabilité.

Délégation est donnée à Mme Camille Malinge, attachée d'administration de l'Etat hors classe, adjointe au chef du bureau de la performance de l'administration territoriale de l'Etat, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.

Article 16

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Délégation de compétences à M. Julien Decré

Résumé M. Julien Decré peut signer des documents importants pour le ministère de l'intérieur, mais seulement avec l'accord de son supérieur direct

Délégation est donnée à M. Julien Decré, administrateur de l'Etat du premier grade, chef de la mission d'études et de prospective de l'administration territoriale de l'Etat, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de l'administration territoriale de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.

Article 17

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Délégation de pouvoirs à M. Didier Josso

Résumé M. Josso peut signer des documents officiels au nom du ministre de l'intérieur.

Délégation est donnée à M. Didier Josso, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, chef de la mission de l'animation et de la valorisation de l'administration territoriale de l'Etat, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de l'administration territoriale de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.

Article 18

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Délégation de signature à Mme Blandine Cloître

Résumé Mme Cloître pourra signer des documents pour le ministre de l'intérieur à partir du 18 novembre 2024.

Délégation est donnée, à compter du 18 novembre 2024, à Mme Blandine Cloître, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef de la mission de l'animation et de la valorisation de l'administration territoriale de l'Etat, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.

Article 19

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Délégation de signature à un administrateur de l'État

Résumé M. Alex Gadré peut signer des documents importants au nom du ministre.

Délégation est donnée à M. Alex Gadré, administrateur de l'Etat du premier grade, chef du bureau des élections politiques, directement placé sous l'autorité de l'adjoint au directeur du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.

Article 20

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Délégation de signature pour les administrateurs de l'État

Résumé Certains administrateurs peuvent signer des documents officiels au nom du ministre de l'intérieur, mais seulement pour leurs tâches spécifiques.

Délégation est donnée à M. Christophe Kirgo, administrateur de l'Etat du premier grade, à Mme Mariam Pontoni, administratrice de l'Etat et M. Alexandre Schulz, administrateur de l'Etat du premier grade, adjoints au chef du bureau des élections politiques, directement placés sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.

Article 21

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Délégation de pouvoirs à M. Imed Bentaleb

Résumé M. Imed Bentaleb peut signer des documents officiels pour le ministre de l'intérieur, mais seulement pour des sujets précis.

Délégation est donnée à M. Imed Bentaleb, administrateur de l'Etat du deuxième grade, expert de haut niveau, chef de la mission ministérielle de lutte contre la fraude documentaire et à l'identité, directement placé sous l'autorité de l'adjoint au directeur du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.

Article 22

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Délégation de signatures au directeur des services pénitentiaires

Résumé La directrice des services pénitentiaires peut signer des documents officiels au nom du ministre de l'intérieur.

Délégation est donnée à Mme Charlotte Picquenard, directrice des services pénitentiaires, adjointe au chef de la mission ministérielle de lutte contre la fraude documentaire et à l'identité, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.

Article 23

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Délégation de signatures pour la lutte contre la fraude documentaire et à l'identité

Résumé Des employés sont autorisés à signer des documents pour lutter contre la fraude et protéger l'identité.

Délégation est donnée à Mme Magdalena Barral, attachée principale d'administration de l'Etat, chef de la section « identité », à Mme Julie Wington, attachée d'administration de l'Etat, chef de la section « stratégie et pilotage », et à M. Jocelyn Remin-Beulé, attaché d'administration de l'Etat, chef de la section « mobilités », directement placés sous l'autorité du chef de la mission ministérielle de lutte contre la fraude documentaire et à l'identité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.

Article 24

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Délégation de pouvoir au sein du ministère de l'intérieur

Résumé M. David Crochemore peut signer des documents officiels pour le ministre de l'intérieur.

Délégation est donnée à M. David Crochemore, administrateur de l'Etat du deuxième grade, chef de la mission « transformation numérique », directement placé sous l'autorité de l'adjoint au directeur du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.

Article 25

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs à Jonathan Bloch pour la transformation numérique

Résumé Jonathan Bloch peut signer des documents officiels pour le ministre de l'intérieur dans son travail sur la transformation numérique.

Délégation est donnée à M. Jonathan Bloch, contractuel, adjoint au chef de la mission « transformation numérique », directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.

Article 26

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision au Journal officiel

Résumé La décision est publiée au journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 novembre 2024.

F. Balussou