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Titre II

EXTENSION DE L'APPLICATION ET ADAPTATION DE LA LOI N° 2024-449 DU 21 MAI 2024 VISANT À SÉCURISER ET À RÉGULER L'ESPACE NUMÉRIQUE À SAINT-MARTIN, A SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, EN NOUVELLE-CALÉDONIE, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE ET DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA

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Modification du Code de la propriété intellectuelle

JORF n°0269 du 14 novembre 2024

Article 13

Article 13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de dispositions relatives à l'application de la loi sur la sécurité numérique

Résumé Cet article adapte une loi sur la sécurité numérique pour quelques territoires français.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code électoral > > Art. L395, Art. L439 > >

> - LOI n° 77-729 du 7 juillet 1977 > > Art. 26 > >

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Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code électoral

Art. L395, Art. L439

- LOI n° 77-729 du 7 juillet 1977

Art. 26