Article L563-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de l'article L. 521-3 à Saint-Martin
Résumé Pour Saint-Martin, le mot 'maire' est remplacé par 'président du conseil territorial' dans une règle.
Pour l'application à Saint-Martin de l'article L. 521-3, le mot : “ maire ” est remplacé par les mots : “ président du conseil territorial ”.
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