JORF n°0106 du 6 mai 2021

Ordonnance n°2021-552 du 5 mai 2021

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, du ministre des outre-mer et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du service national ;

Vu le code du sport ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;

Vu la loi n° 2019-707 du 5 juillet 2019 modifiée portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française, notamment son article 8 ;

Vu la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, notamment son article 60 ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 modifiée d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 14 ;

Vu la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur, notamment son article 44 ;

Vu l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 modifiée portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales ;

Vu l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 modifiée relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ;

Vu l'avis du congrès de Nouvelle-Calédonie en date du 16 avril 2021 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Polynésie française en date du 17 mars 2021 ;

Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 23 mars 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Article 1

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Création, modification et abrogation d'articles du Code de l'éducation

Résumé Une ordonnance de mai 2021 change les règles de l'éducation pour les départements et collectivités d'outre-mer.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Sct. Chapitre VI : Polynésie française, Art. L166-1, Sct. Chapitre VII : Nouvelle-Calédonie , Art. L167-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Sct. Section 1 : Dispositions particulières à la Guyane et à la Martinique > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Sct. Chapitre II : Saint-Barthélemy, Art. L162-1, Art. L162-2, Sct. Chapitre III : Saint-Martin, Art. L163-1, Art. L163-2, Sct. Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon, Art. L164-1, Art. L164-2, Art. L161-5, Art. L161-4, Sct. Section 2 : Dispositions particulières à Mayotte , Art. L161-3, Art. L161-2, Sct. Section 1 : Dispositions particulières à la Guyane et à la Martinique , Art. L161-1, Sct. Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Sct. Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. L162-3, Art. L162-4, Art. L164-3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Sct. Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer, Sct. Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Art. L161-1, Art. L161-2, Art. L161-3 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Sct. Section 2 : Dispositions particulières à Mayotte , Art. L161-4, Art. L161-5 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. L163-3, Art. L163-4 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Sct. Chapitre V : Wallis-et-Futuna , Art. L165-1 > >

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Article 2

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Modification du Code de l'éducation concernant les dispositions spécifiques aux territoires d'outre-mer

Résumé Les règles sur l'éducation des départements et territoires d'outre-mer changent.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Sct. Section 1 : Dispositions générales , Art. L251-2, Art. L251-3, Art. L251-4, Sct. Section 2 : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion , Art. L251-5, Art. L251-6, Art. L251-7, Art. L251-8, Art. L251-9, Art. L251-10, Art. L251-11, Art. L251-12, Sct. Section 3 : Dispositions particulières applicables à Mayotte , Art. L251-13, Art. L251-14, Art. L251-15, Art. L251-16, Art. L251-17, Art. L251-18, Art. L251-19, Art. L251-20, Art. L251-21, Sct. Chapitre II : Saint-Barthélemy , Art. L252-1, Art. L252-2, Art. L252-3, Art. L252-4, Art. L252-5, Art. L252-6, Art. L252-7, Sct. Chapitre III : Saint-Martin , Art. L253-1, Art. L253-2, Art. L253-3, Art. L253-4, Art. L253-5, Art. L253-6, Art. L253-7, Art. L253-8, Sct. Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon , Art. L254-1, Art. L254-2, Art. L254-3, Art. L254-4, Art. L254-5, Art. L254-6, Sct. Chapitre V : Wallis-et-Futuna , Art. L255-1, Sct. Chapitre VI : Polynésie française , Art. L256-1, Sct. Chapitre VII : Nouvelle-Calédonie , Art. L257-1, Art. L251-1, Sct. Chapitre unique. > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Sct. Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte , Art. L251-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Sct. Titre V : Dispositions relatives à l'Outre-Mer > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Sct. Chapitre unique. > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Sct. Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, Sct. Chapitre Ier : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna., Art. L261-1, Art. L261-2, Sct. Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte., Art. L262-1, Art. L262-2, Art. L262-2-1, Art. L262-2-2, Art. L262-3, Art. L262-4, Art. L262-5, Sct. Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française., Art. L263-1, Art. L263-2, Sct. Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie., Art. L264-1, Art. L264-2, Art. L264-3, Art. L264-4 > >

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Article 3

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Modifications et créations de dispositions dans le Code de l'éducation

Résumé Des règles d'éducation ont été modifiées pour mieux s'adapter aux territoires d'outre-mer.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Sct. Section 1 : Dispositions générales , Art. L371-3, Art. L371-4, Sct. Section 2 : Dispositions particulières à la Guyane et à la Martinique , Art. L371-5, Art. L371-6, Sct. Section 3 : Dispositions particulières à Mayotte, Art. L371-7, Art. L371-8, Art. L371-9, Art. L371-10, Art. L371-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Sct. Chapitre II : Saint-Barthélemy, Art. L372-1, Art. L372-2, Sct. Chapitre III : Saint-Martin, Art. L373-1, Art. L373-2, Sct. Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon, Art. L374-1, Art. L374-2, Art. L374-3 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. L373-3, Art. L374-4 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Sct. Chapitre V : Wallis-et-Futuna, Art. L375-1, Sct. Chapitre VI : Polynésie française, Art. L376-1, Sct. Chapitre VII : Nouvelle-Calédonie, Art. L377-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Sct. Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER, Sct. Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Art. L371-1, Art. L371-2 > >

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Article 4

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Création de nouvelles dispositions et modification d'articles relatifs à l'éducation outre-mer

Résumé Cette loi ajoute et change des règles pour l'éducation en outre-mer.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. L492-3, Art. L492-4, Art. L492-5, Art. L492-6, Art. L492-7 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Sct. Chapitre V : Wallis-et-Futuna, Art. L495-1, Sct. Chapitre VI : Polynésie française , Art. L496-1, Sct. Chapitre VII : Nouvelle-Calédonie, Art. L497-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. L493-2, Art. L493-3, Art. L493-4, Art. L493-5, Art. L493-6, Art. L493-7 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Sct. Chapitre II : Saint-Barthélemy, Art. L492-1, Art. L492-2 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Sct. Section 1 : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion, Sct. Section 2 : Dispositions particulières à Mayotte > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. L491-2, Art. L491-3, Art. L491-4, Art. L491-5, Art. L491-6, Art. L491-7, Art. L491-8 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. L491-9, Art. L491-10 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Sct. Chapitre III : Saint-Martin, Art. L493-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Sct. Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon, Art. L494-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. L494-2, Art. L494-3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Sct. Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer, Sct. Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Art. L491-1 > >

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Article 5

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Création et modification de dispositions dans le Code de l'éducation pour les collectivités d'outre-mer

Résumé Cet article adapte les règles d'éducation pour mieux convenir aux besoins des collectivités d'outre-mer.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. L561-2, Art. L561-3, Art. L561-4 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Sct. Chapitre II : Saint-Barthélemy, Art. L562-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Sct. Chapitre III : Saint-Martin, Art. L563-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Sct. Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon, Art. L564-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Sct. Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer, Sct. Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Art. L561-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Sct. Chapitre V : Wallis-et-Futuna , Art. L565-1, Sct. Chapitre VI : Polynésie française , Art. L566-1, Sct. Chapitre VII : Nouvelle-Calédonie , Art. L567-1 > >

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Article 6

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Modifications des dispositions relatives à l'outre-mer dans le Code de l'éducation

Résumé Le texte modifie les règles d'éducation pour les régions d'outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Sct. Titre VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER, Sct. Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Art. L681-1, Sct. Chapitre II : Saint-Barthélemy, Art. L682-1, Sct. Chapitre III : Saint-Martin, Art. L683-1, Sct. Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon, Art. L684-1, Art. L684-2 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. L682-3, Art. L683-2, Art. L683-2-1, Art. L683-3, Art. L684-2-1, Art. L684-3 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. L681-2, Sct. Chapitre V : Wallis-et-Futuna, Art. L681-3, Art. L685-1, Art. L681-4, Sct. Chapitre VI : Polynésie française, Art. L681-5, Art. L686-1, Art. L681-6, Art. L686-2, Art. L686-3, Sct. Chapitre VII : Nouvelle-Calédonie, Art. L687-1, Art. L687-2, Art. L687-3 > >

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Article 7

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Création, modification et abrogation de dispositions du Code de l'éducation relatives à l'outre-mer

Résumé Cet article modifie les règles de l'éducation pour les territoires d'outre-mer.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Sct. Chapitre V : Wallis-et-Futuna , Art. L775-1, Sct. Chapitre VI : Polynésie française , Art. L776-1, Art. L776-2, Sct. Chapitre VII : Nouvelle-Calédonie , Art. L777-1, Art. L777-2, Art. L771-17, Art. L771-16, Art. L771-15, Art. L771-14, Art. L771-13, Art. L771-12, Art. L771-11, Art. L771-10, Art. L771-9, Sct. Section 3 : Dispositions applicables à l'université des Antilles , Art. L771-8 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Sct. Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer, Sct. Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Art. L771-1, Art. L771-2 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Sct. Section 1 : Dispositions particulières à la Guyane et à la Martinique , Art. L771-3, Art. L771-4, Sct. Section 2 : Dispositions particulières à Mayotte , Art. L771-5, Art. L771-6, Art. L771-7, Art. L771-8, Sct. Section 3 : Dispositions applicables à l'université des Antilles , Art. L771-9, Art. L771-10, Art. L771-11, Art. L771-12, Art. L771-13, Art. L771-14, Art. L771-15, Art. L771-16, Art. L771-17 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. L772-1, Art. L772-2, Art. L773-1, Art. L773-2, Art. L773-3, Art. L773-3-1, Art. L773-4, Art. L774-1, Art. L774-2, Art. L774-3, Art. L774-3-1, Art. L774-4, Sct. Titre VIII : Dispositions applicables aux universités implantées dans une ou plusieurs régions et départements d'outre-mer., Sct. Chapitre unique : Dispositions applicables à l'université des Antilles., Art. L781-1, Art. L781-2, Art. L781-3, Art. L781-4, Art. L781-5, Art. L781-6 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Sct. Chapitre III : Saint-Martin, Sct. Chapitre II : Saint-Barthélemy, Sct. Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon, Art. L771-7, Art. L771-6, Art. L771-5, Sct. Section 2 : Dispositions particulières à Mayotte , Art. L771-4, Art. L771-3, Art. L771-2, Sct. Section 1 : Dispositions particulières à la Guyane et à la Martinique , Art. L771-1, Sct. Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Sct. Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > >

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Article 8

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Modifications du Code de l'éducation pour les collectivités d'Outre-mer

Résumé L'ordonnance modifie les règles d'éducation pour certaines îles d'Outre-mer.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. L851-1, Art. L853-1, Art. L853-2, Art. L854-1, Art. L854-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Sct. Titre V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, Sct. Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Sct. Chapitre II : Saint-Barthélemy, Sct. Chapitre III : Saint-Martin, Sct. Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Sct. Chapitre V : Wallis-et-Futuna, Art. L855-1, Sct. Chapitre VI : Polynésie française, Art. L856-1, Sct. Chapitre VII : Nouvelle-Calédonie, Art. L857-1 > >

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Article 9

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Modifications des dispositions du Code de l'éducation relatives à l'Outre-mer

Résumé Certaines lois sur l'éducation dans les territoires d'Outre-mer ont été supprimées et remplacées, et d'autres ont été changées.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. L971-1, Art. L971-3, Art. L973-1, Art. L973-3, Art. L974-1, Art. L974-3 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Sct. Chapitre V : Wallis-et-Futuna, Art. L975-1, Sct. Chapitre VI : Polynésie française, Art. L976-1, Sct. Chapitre VII : Nouvelle-Calédonie, Art. L977-1, Art. L977-2, Art. L975-2, Art. L976-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Sct. Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER, Sct. Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Sct. Chapitre II : Saint-Barthélemy, Sct. Chapitre III : Saint-Martin, Sct. Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon > >

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Article 10

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Modifications et abrogations dans le Code de l'éducation et la loi de 2003

Résumé Certaines règles de l'éducation ont été changées ou supprimées pour améliorer le système.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. L214-17, Art. L311-6 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. L321-4, Art. L216-9 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - LOI n° 2003-660 du 21 juillet 2003 > > Art. 18, Art. 19 > >

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Article 11

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Mise à jour des références législatives et réglementaires

Résumé Les références légales doivent maintenant suivre les nouvelles règles du code de l'éducation.

Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, les références aux dispositions du code de l'éducation modifiées par les articles 1er à 9 de la présente ordonnance sont remplacées par les références à celles du code dans sa rédaction résultant de la présente ordonnance.

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Article 12

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Maintenance des dispositions du code de l'éducation en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie

Résumé Les règles de l'éducation en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ne changent pas, sauf si les autorités locales décident du contraire.

Lorsqu'elles ne relèvent pas de la compétence de l'Etat, les dispositions du code de l'éducation rendues applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie par celles du titre VI du livre Ier, du titre VI du livre II, du titre VII du livre III, du titre IX du livre IV, du titre VI du livre V, du titre VIII du livre VI, du titre VII du livre VII, du titre V du livre VIII et du titre VII du livre IX de ce code dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance demeurent en vigueur dans ces collectivités, sauf abrogation ou modification par les autorités locales dans l'exercice de leur compétences.

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Article 13

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Entrée en vigueur de l'ordonnance

Résumé Cette loi commence à s'appliquer dès que les règles pour l'outre-mer sont mises à jour, mais au plus tard le 1er janvier 2022.

La présente ordonnance entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets portant actualisation et adaptation des dispositions réglementaires du code de l'éducation relatives à l'outre-mer et, au plus tard, le 1er janvier 2022.

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Article 14

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Responsabilité de l'application de l'ordonnance

Résumé Les ministres doivent appliquer cette loi et la publier.

Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre des outre-mer et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 5 mai 2021.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean Castex

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,

Jean-Michel Blanquer

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal