Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, du ministre des outre-mer et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État)Art. R.123-20Discussion des projets de loi au Conseil d'ÉtatL'article explique comment les projets de loi et autres affaires importantes sont discutés au Conseil d'État, avec des exceptions pour certains types de projets. ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du service national ;
Vu le code du sport ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu la loi n° 2019-707 du 5 juillet 2019 (Modifications des règles administratives en Polynésie française)Modifications des règles administratives en Polynésie françaiseCette loi modifie les règles de gestion et d'administration en Polynésie française, notamment pour les communautés de communes, les syndicats mixtes, et les élections. modifiée portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française, notamment son article 8 (Changement de statut pour les agents non titulaires en Polynésie française)Art. 8Changement de statut pour les agents non titulaires en Polynésie françaiseÀ partir de 2021, les agents non titulaires de l'État en Polynésie française passent sous un régime de droit public s'ils travaillent pour un service public administratif. ;
Vu la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 (Loi du 26 juillet 2019 sur la transformation de la fonction publique et l'éducation)Loi du 26 juillet 2019 sur la transformation de la fonction publique et l'éducationLa loi modifie l'organisation de l'éducation en France pour mieux adapter l'enseignement aux besoins des territoires. pour une école de la confiance, notamment son article 60 (Mise à jour des règles éducatives pour l'outre-mer)Art. 60Mise à jour des règles éducatives pour l'outre-merLe gouvernement peut mettre à jour les règles spécifiques pour l'outre-mer dans le code de l'éducation, en corrigeant les erreurs, en supprimant les règles obsolètes et en adaptant ces règles aux besoins particuliers des territoires concernés. ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiques)Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiquesCette loi crée un état d'urgence sanitaire pour gérer des crises graves, comme le COVID-19, avec des mesures de restriction et d'aide aux professionnels de santé. modifiée d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 14 (Prolongation des délais pour les mesures d'urgence)Art. 14Prolongation des délais pour les mesures d'urgenceLa loi prolonge de quatre mois les délais pour prendre des mesures d'urgence et déposer des projets de loi de ratification, si ces délais n'ont pas encore expiré. ;
Vu la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 (Loi de programmation de la recherche)Loi de programmation de la rechercheLa loi prévoit d'augmenter les dépenses pour la recherche jusqu'en 2030, améliore l'attractivité des métiers scientifiques, renforce l'organisation et le financement de la recherche, et simplifie les règles dans les universités. de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur, notamment son article 44 (Habilitation du gouvernement à prendre des ordonnances)Art. 44Habilitation du gouvernement à prendre des ordonnancesLa loi autorise le gouvernement à prendre des mesures pour simplifier les règles sur la propriété intellectuelle, les OGM, et l'espace. ;
Vu l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 modifiée portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales ;
Vu l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 modifiée relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ;
Vu l'avis du congrès de Nouvelle-Calédonie en date du 16 avril 2021 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Polynésie française en date du 17 mars 2021 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 23 mars 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
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