Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L2123-12, Art. L2123-14 > >
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JORF n°0018 du 21 janvier 2021
Titre IER : FACILITER ET RENFORCER L'ACCÈS À LA FORMATION POUR LES ÉLUS LOCAUX
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L3123-10, Art. L3123-12 > >
1 version
2 modifiés
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L4135-10, Art. L4135-12 > >
1 version
2 modifiés
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L7125-12, Art. L7125-14 > >
1 version
2 modifiés
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L7227-12, Art. L7227-14 > >
1 version
2 modifiés
Article 6
A créé les dispositions suivantes : > -Code du travail > > Sct. Section 6 : Contribution du compte personnel de formation au droit individuel à la formation des élus locaux, Art. L6323-43 > >
A modifié les dispositions suivantes : > -Code général des collectivités territoriales > > Art. L2123-12-1 , Art. L3123-10-1 , Art. L4135-10-1 , Art. L7125-12-1 , Art. L7227-12-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > -Code du travail > > Art. L6323-6 > >
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2 créés
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Article 7
I. - A modifié les dispositions suivantes :
> - Code général des collectivités territoriales > > Art. L2123-14-1 > >
II. - Dans les six mois suivant la ratification de la présente ordonnance, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre délibèrent en application du II de l'article L. 2123-14-1 du code général des collectivités territoriales, sauf lorsqu'ils ont fait application du I du même article.
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