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Section 6

Contribution du compte personnel de formation au droit individuel à la formation des élus locaux

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Remboursement des sommes indûment versées par la Caisse des dépôts et consignations

Code du travail

Article L6323-43

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mobilisation du compte personnel de formation pour les élus locaux

Résumé Les élus locaux peuvent utiliser leur compte de formation pour se reconvertir professionnellement.

Le titulaire d'un compte personnel de formation peut mobiliser les droits inscrits sur ce compte afin de financer tout ou partie d'une action de formation sollicitée au titre du droit individuel à la formation des élus locaux mentionné à l'article L. 1621-3 du code général des collectivités territoriales, lorsque cette action de formation contribue à sa réinsertion professionnelle.

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Le titulaire d'un compte personnel de formation peut mobiliser les droits inscrits sur ce compte afin de financer tout ou partie d'une action de formation sollicitée au titre du droit individuel à la formation des élus locaux mentionné à l'article L. 1621-3 du code général des collectivités territoriales, lorsque cette action de formation contribue à sa réinsertion professionnelle.