A créé les dispositions suivantes : > -Code du travail > > Sct. Section 6 : Contribution du compte personnel de formation au droit individuel à la formation des élus locaux, Art. L6323-43 > >

A modifié les dispositions suivantes : > -Code général des collectivités territoriales > > Art. L2123-12-1 , Art. L3123-10-1 , Art. L4135-10-1 , Art. L7125-12-1 , Art. L7227-12-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > -Code du travail > > Art. L6323-6 > >