Ordonnance n°2021-45 du 20 janvier 2021

Article 7

Créé le 22 janvier 2021

I. - A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesArt. L2123-14-1 → Version 3
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2123-14-1

II. - Dans les six mois suivant la ratification de la présente ordonnance, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre délibèrent en application du II de l'article L. 2123-14-1 du code général des collectivités territoriales, sauf lorsqu'ils ont fait application du I du même article.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 22 janvier 2021