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Taxes sur les autoroutes concédées

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Paragraphe 1

Aéronefs et aérodromes

L422-1 — L422-2

JORF n°0302 du 29 décembre 2021

Sous-section 2 : Taxe sur les recettes de l'exploitation du réseau autoroutier concédé

Article L421-181

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détails de la taxe sur les recettes de l'exploitation du réseau autoroutier concédé

Résumé Les règles de la taxe sur les autoroutes sont définies dans plusieurs parties de la loi.

Les règles relatives à la taxe sur les recettes de l'exploitation du réseau autoroutier concédé sont déterminées par les dispositions du livre Ier, par celles de la section 1 du présent chapitre et par celles de la présente sous-section.

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Article L421-182

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Fait générateur de la taxe sur les recettes de l'exploitation du réseau autoroutier concédé

Résumé La taxe est due quand le concessionnaire termine son exercice comptable pour les autoroutes dans une zone spécifique.

Le fait générateur de la taxe est constitué par la clôture de l'exercice comptable du concessionnaire mentionné à l'article L. 421-28 relatif aux autoroutes concédées qu'il exploite et qui sont situées sur le territoire de taxation mentionné à l'article L. 411-5.

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Article L421-183

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Montant de la taxe sur les recettes de l'exploitation du réseau autoroutier concédé

Résumé Les concessionnaires d'autoroutes paient une taxe basée sur leurs revenus, moins 200 millions d'euros.

Le montant de la taxe est égal au produit du taux mentionné à l'article L. 421-184 par les sommes perçues par le concessionnaire, au titre de l'exercice comptable, en contrepartie de l'exploitation du service public autoroutier, minorées de 200 millions d'euros.

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Article L421-184

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Taux de la taxe sur les recettes de l'exploitation du réseau autoroutier concédé

Résumé La taxe sur les recettes des autoroutes est entre 0,15 et 0,4 pour mille, et est fixée par les ministres du budget et des transports.

Le taux de la taxe est compris entre 0,15 ‰ et 0,4 ‰ et déterminé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé des transports.

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Article L421-185

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Identification du redevable de la taxe sur les recettes autoroutières

Résumé Le concessionnaire doit payer la taxe sur les recettes des autoroutes.

Le redevable de la taxe est le concessionnaire.

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