Article L421-185
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Identification du redevable de la taxe sur les recettes autoroutières
Résumé Le concessionnaire doit payer la taxe sur les recettes des autoroutes.
Le redevable de la taxe est le concessionnaire.
1 version