Article L421-183
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Montant de la taxe sur les recettes de l'exploitation du réseau autoroutier concédé
Résumé Les concessionnaires d'autoroutes paient une taxe basée sur leurs revenus, moins 200 millions d'euros.
Le montant de la taxe est égal au produit du taux mentionné à l'article L. 421-184 par les sommes perçues par le concessionnaire, au titre de l'exercice comptable, en contrepartie de l'exploitation du service public autoroutier, minorées de 200 millions d'euros.
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