Article L421-184
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Taux de la taxe sur les recettes de l'exploitation du réseau autoroutier concédé
Résumé La taxe sur les recettes des autoroutes est entre 0,15 et 0,4 pour mille, et est fixée par les ministres du budget et des transports.
Le taux de la taxe est compris entre 0,15 ‰ et 0,4 ‰ et déterminé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé des transports.
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