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Sous-section 2

Taxe sur les recettes de l'exploitation du réseau autoroutier concédé

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Article L421-183

Montant de la taxe sur les recettes de l'exploitation du réseau autoroutier concédé

JORF n°0302 du 29 décembre 2021

Article L421-182

Article L421-182

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fait générateur de la taxe sur les recettes de l'exploitation du réseau autoroutier concédé

Résumé La taxe est due quand le concessionnaire termine son exercice comptable pour les autoroutes dans une zone spécifique.

Le fait générateur de la taxe est constitué par la clôture de l'exercice comptable du concessionnaire mentionné à l'article L. 421-28 relatif aux autoroutes concédées qu'il exploite et qui sont situées sur le territoire de taxation mentionné à l'article L. 411-5.

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Le fait générateur de la taxe est constitué par la clôture de l'exercice comptable du concessionnaire mentionné à l'article L. 421-28 relatif aux autoroutes concédées qu'il exploite et qui sont situées sur le territoire de taxation mentionné à l'article L. 411-5.