Article 37
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions modifiées par l'ordonnance
Résumé Cette ordonnance modifie une annexe mais ne dit pas quoi.
A modifié les dispositions suivantes :
> - Ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 > > Annexe > >
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