- Code de commerce

Art. L910-1 C

- Code de la consommation

Art. L771-7

- Code monétaire et financier

Art. L131-85

- Livre des procédures fiscales

Art. L135 T

-Code monétaire et financier

Sct. Livre VII : Régime de l'outre-mer, Sct. Titre Ier : Dispositions communes à plusieurs collectivités territoriales, Sct. Chapitre Ier : Dispositions applicables à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte ainsi qu'aux collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, Sct. Section 1 : Les signes monétaires, Art. L711-1, Sct. Section 2 : L'institut d'émission des départements d'outre-mer, Art. L711-2, Art. L711-3, Art. L711-4, Art. L711-5, Art. L711-6, Art. L711-7, Art. L711-8, Art. L711-9, Art. L711-10, Sct. Section 3 : Dispositions relatives à l'euro à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, Art. L711-13, Art. L711-14, Art. L711-15, Art. L711-16, Art. L711-16-1, Sct. Section 4 : Dispositions communes à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, Art. L711-17, Sct. Section 5, Art. L711-17-1, Art. L711-18, Art. L711-19, Art. L711-20, Art. L711-21, Sct. Section 6 : Des tarifs des services bancaires de base, Art. L711-22, Sct. Section 7 : Mise en œuvre des normes techniques, Art. L711-23, Sct. Chapitre II : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna, Sct. Section 1 : Les signes monétaires, Art. L712-1, Art. L712-2, Art. L712-2-1, Art. L712-3, Sct. Section 2 : L'institut d'émission d'outre-mer, Art. L712-4, Art. L712-4-1, Art. L712-5, Art. L712-5-1, Art. L712-5-2, Art. L712-6, Art. L712-7, Art. L712-7-1, Sct. Section 3 : Opérations de paiement, Art. L712-8, Sct. Section 4 : Mise en œuvre des normes techniques, Art. L712-9, Sct. Chapitre III : Dispositions communes à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna., Sct. Section 1 : Informations sur le donneur d'ordre et le bénéficiaire accompagnant les transferts de fonds., Sct. Sous-section 1 : Personnes et opérations soumises aux obligations d'information, Art. L713-1, Art. L713-2, Art. L713-3, Sct. Sous-section 2 : Obligations du prestataire de services de paiement du donneur d'ordre, Art. L713-4, Art. L713-5, Sct. Sous-section 3 : Obligations du prestataire de services de paiement du bénéficiaire, Art. L713-6, Art. L713-7, Sct. Sous-section 4 : Obligation des prestataires de services de paiement intermédiaires, Art. L713-8, Art. L713-9, Sct. Sous-section 5 : Obligations de coopération, Art. L713-10, Sct. Sous-section 6 : Utilisation des informations collectées et conservées, Art. L713-11, Sct. Sous-section 7 : Sanctions, Art. L713-12, Sct. Section 2 : Définitions, Art. L713-13, Sct. Section 3 : Application des règlements européens, Art. L713-14, Art. L713-15, Art. L713-16, Sct. Titre II : Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon, Sct. Chapitre Ier : La monnaie, Sct. Section 1 : Règles d'usage de la monnaie, Art. L721-1, Sct. Section 2 : Les relations financières avec l'étranger, Sct. Sous-section 1 : Obligations de déclaration, Art. L721-2, Art. L721-2-1, Art. L721-2-2, Sct. Sous-section 2 : Constatation et poursuite des infractions, Art. L721-3, Art. L721-3-1, Art. L721-3-2, Art. L721-4, Sct. Chapitre II : Les produits, Sct. Section 1 : Les organismes de placements collectifs, Art. L722-1, Sct. Section 2 : Les produits à régime fiscal spécifique, Art. L722-2, Art. L722-3, Sct. Chapitre III : Les services, Art. L723-1, Sct. Chapitre IV : Les marchés, Art. L724-1, Sct. Chapitre V : Les prestataires de services, Sct. Section 1 : Les établissements du secteur bancaire, Art. L725-1, Sct. Section 2 : Les prestataires de services d'investissement, Art. L725-2, Art. L725-2-1, Sct. Section 3 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, Art. L725-3, Art. L725-4, Sct. Titre III : Dispositions particulières applicables au département de Mayotte, Art. L730-2, Sct. Titre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, Sct. Chapitre Ier : La monnaie, Sct. Section 1 : Règles d'usage de la monnaie, Art. L741-1, Sct. Section 2 : Les instruments de la monnaie scripturale, Art. L741-2, Sct. Section 3 : Les règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes, Art. L741-2-1-A, Sct. Section 4 : Stabilité du système financier, Art. L741-2-1, Sct. Section 5 : Les relations financières avec l'étranger, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. L741-3, Sct. Sous-section 2 : Obligations de déclaration, Art. L741-4, Art. L741-4-1, Art. L741-4-2, Sct. Sous-section 3 : Constatation et poursuite des infractions, Art. L741-5, Art. L741-5-1, Art. L741-5-2, Art. L741-6, Sct. Chapitre II : Les produits, Sct. Section 1 : Les instruments financiers, Sct. Sous-section 1 : Définition et règles générales, Art. L742-1, Sct. Sous-section 2 : Les titres de capital et titres donnant accès au capital, Art. L742-2, Sct. Sous-section 3 : Les titres de créance, Sct. Paragraphe 1 : Les titres de créances négociables, Art. L742-3, Sct. Paragraphe 2 : Les obligations, Art. L742-4, Sct. Sous-section 4 : Les placements collectifs, Art. L742-6, Sct. Section 2 : Les produits d'épargne, Art. L742-6-1, Art. L742-6-2, Art. L742-7, Sct. Chapitre III : Les services, Sct. Section 1 : Les opérations de banque, les services de paiement, l'émission et la gestion de la monnaie électronique, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. L743-1, Sct. Sous-section 2 : Comptes et dépôts, Art. L743-2, Art. L743-2-1, Art. L743-2-2, Sct. Sous-section 3 : Crédits, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales, Art. L743-3, Sct. Paragraphe 2 : Catégories de crédits, Sct. Sous-paragraphe 1 : Crédit-bail, Art. L743-4, Sct. Sous-paragraphe 2 : Crédits aux entreprises, Art. L743-5, Sct. Paragraphe 3 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles, Art. L743-6, Sct. Paragraphe 4 : Garantie des cautions, Art. L743-7, Sct. Paragraphe 4 : Emprunts des organismes de gestion de l'habitat social, Art. L743-7-1-A, Sct. Section 2 : Les services de paiement, Art. L743-7-1, Sct. Section 3 : Dispositions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux établissements de monnaie électronique, Art. L743-7-2, Art. L743-7-3, Art. L743-7-4, Sct. Section 4 : Les services d'investissement et leurs services connexes., Art. L743-8, Sct. Section 5 : Systèmes de paiement et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers., Art. L743-9, Sct. Section 6 : Démarchage, Sct. Sous-section 1 : Démarchage concernant les opérations de banque, Art. L743-10, Sct. Sous-section 1 bis : Démarchage sur les matières précieuses et les billets de banque, Art. L743-10-1, Sct. Chapitre IV : Les marchés, Sct. Section 1 : Opérations, Sct. Sous-section 1 : Définitions et champ d'application, Art. L744-1, Sct. Sous-section 2 : Dispositions générales, Art. L744-2, Sct. Section 2 : Les plates-formes de négociation, Art. L744-3, Sct. Section 3 : Les négociations sur instruments financiers, Sct. Sous-section 3 : Modalités spécifiques aux marchés réglementés, Art. L744-10, Sct. Section 4 : Les chambres de compensation et les dépositaires centraux, Art. L744-11, Art. L744-11-1, Sct. Section 5 : La protection des investisseurs, Sct. Sous-section 1 : Obligations d'information relative aux comptes, Art. L744-12, Sct. Sous-section 2 : Obligation d'information sur les prises de participation, Art. L744-13, Sct. Chapitre V : Les prestataires de services, Art. L745-0, Art. L745-1, Sct. Section 1 : Prestataires de services bancaires, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. L745-1-1, Sct. Sous-section 2 : Etablissements de crédit spécialisés, Art. L745-1-2, Sct. Sous-section 3 : Les sociétés de financement, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions communes, Art. L745-2, Sct. Paragraphe 2 : Les entreprises de crédit-bail mobilier et immobilier, Art. L745-3, Sct. Paragraphe 3 : Les sociétés de caution mutuelle, Art. L745-4, Sct. Sous-section 5 : Les compagnies financières, Art. L745-6, Sct. Sous-section 5 bis : La Caisse des dépôts et consignations, Art. L745-6-1, Sct. Sous-section 6 : Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, Art. L745-7, Sct. Section 1 bis : Les services financiers de l'office des postes et télécommunications, Art. L745-7-1, Art. L745-7-2, Sct. Sous-section 1 : Le chèque postal et les cartes de paiement, Art. L745-7-3, Art. L745-7-4, Art. L745-7-5, Art. L745-7-6, Art. L745-7-7, Art. L745-7-8, Sct. Sous-section 2 : Le mandat postal, Art. L745-7-9, Art. L745-7-10, Art. L745-7-11, Sct. Sous-section 3 : Les envois contre remboursement, Art. L745-7-12, Art. L745-7-13, Art. L745-7-14, Art. L745-7-15, Sct. Section 2 : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels et émetteurs de monnaie électronique, Sct. Sous-section 1 : Prestataires de services de paiement, Art. L745-8, Sct. Sous-section 2 : Les établissements de paiement, Art. L745-8-1, Sct. Sous-section 3 : Les agents, Art. L745-8-2, Sct. Sous-section 4 : Les changeurs manuels, Art. L745-8-3, Sct. Sous-section 5 : Les émetteurs de monnaie électronique, Art. L745-8-4, Sct. Sous-section 6 : Les établissements de monnaie électronique, Art. L745-8-5, Sct. Section 3 : Les prestataires de services d'investissement, Sct. Sous-section 1 : Définitions, Art. L745-8-6, Art. L745-9, Sct. Sous-section 2 : Les conditions d'accès à la profession, Art. L745-10, Sct. Sous-section 3 : Les obligations des prestataires de services d'investissement, Art. L745-11, Sct. Section 4 : Autres prestataires de services, Art. L745-11-1, Art. L745-11-2, Art. L745-11-2-1, Art. L745-11-3, Art. L745-11-4, Art. L745-11-5, Art. L745-11-6, Art. L745-11-7, Art. L745-11-8, Art. L745-11-9, Sct. Section 5 : Intermédiaires en biens divers et émetteurs de jetons, Art. L745-12, Sct. Section 6 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux, Art. L745-13, Sct. Chapitre VI : Les institutions en matière bancaire et financière, Art. L746-0, Sct. Section 1 : Les institutions communes aux établissements de crédit, aux sociétés de financement, aux établissements de paiement, aux établissements de monnaie électronique et aux entreprises d'investissement, Sct. Sous-section 1 : Réglementation, Art. L746-1, Sct. Sous-section 2 : L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, Art. L746-2, Art. L746-2-1, Sct. Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement, Art. L746-3, Sct. Sous-section 4 : Comité consultatif du secteur financier et comité consultatif de la législation et de la réglementation financières, Art. L746-4, Sct. Sous-section 5 : Autres institutions, Art. L746-4-1, Sct. Section 2 : L'Autorité des marchés financiers, Art. L746-5, Sct. Section 3 : Surveillance du système financier, coopération et échanges d'informations, Art. L746-8, Sct. Titre V : Dispositions applicables en Polynésie française, Sct. Chapitre Ier : La monnaie, Sct. Section 1 : Règles d'usage de la monnaie, Art. L751-1, Sct. Section 2 : Les instruments de la monnaie scripturale, Art. L751-2, Sct. Section 3 : Les règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes, Art. L751-2-1-A, Sct. Section 4 : Stabilité du système financier, Art. L751-2-1, Sct. Section 5 : Les relations financières avec l'étranger, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. L751-3, Sct. Sous-section 2 : Obligations de déclaration, Art. L751-4, Art. L751-4-1, Art. L751-4-2, Sct. Sous-section 3 : Constatation et poursuite des infractions, Art. L751-5, Art. L751-5-1, Art. L751-5-2, Art. L751-6, Sct. Chapitre II : Les produits, Sct. Section 1 : Les instruments financiers, Sct. Sous-section 1 : Définition et règles générales, Art. L752-1, Sct. Sous-section 2 : Les actions et titres donnant accès au capital, Art. L752-2, Sct. Sous-section 3 : Les titres de créance, Sct. Paragraphe 1 : Les titres de créances négociables, Art. L752-3, Sct. Paragraphe 2 : Les obligations, Art. L752-4, Sct. Sous-section 4 : Les placements collectifs, Art. L752-6, Sct. Section 2 : Les produits d'épargne, Art. L752-6-1, Art. L752-6-2, Art. L752-7, Sct. Chapitre III : Les services, Sct. Section 1 : Les opérations de banque, les services de paiement, l'émission et la gestion de la monnaie électronique, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. L753-1, Sct. Sous-section 2 : Comptes et dépôts, Art. L753-2, Art. L753-2-1, Art. L753-2-2, Sct. Sous-section 3 : Crédits, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales, Art. L753-3, Sct. Paragraphe 2 : Catégories de crédits, Sct. Sous-paragraphe 1 : Crédit-bail, Art. L753-4, Sct. Sous-paragraphe 2 : Crédits aux entreprises, Art. L753-5, Sct. Paragraphe 3 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles, Art. L753-6, Sct. Paragraphe 4 : Garanties des cautions, Art. L753-7, Sct. Paragraphe 4 : Emprunts des organismes de gestion de l'habitat social, Art. L753-7-1-A, Sct. Section 2 : Les services de paiement, Art. L753-7-1, Sct. Section 3 : Dispositions communes aux établissement de crédit, aux établissements de paiement et aux établissements de monnaie électronique, Art. L753-7-2, Art. L753-7-3, Art. L753-7-4, Sct. Section 4 : Les services d'investissement et leurs services connexes., Art. L753-8, Sct. Section 5 : Systèmes de paiement et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers., Art. L753-9, Sct. Section 6 : Démarchage, Sct. Sous-section 1 : Démarchage concernant les opérations de banque, Art. L753-10, Sct. Sous-section 1 bis : Démarchage sur les matières précieuses et les billets de banque, Art. L753-10-1, Sct. Chapitre IV : Les marchés, Sct. Section 1 : Opérations, Sct. Sous-section 1 : Définitions et champ d'application, Art. L754-1, Sct. Sous-section 2 : Dispositions générales, Art. L754-2, Sct. Section 2 : Les plates-formes de négociation, Art. L754-3, Sct. Section 3 : Les négociations sur instruments financiers, Sct. Sous-section 3 : Opérations spécifiques aux marchés réglementés, Art. L754-10, Sct. Section 4 : Les chambres de compensation et les dépositaires centraux, Art. L754-11, Art. L754-11-1, Sct. Section 5 : La protection des investisseurs, Sct. Sous-section 1 : Obligations d'information relative aux comptes, Art. L754-12, Sct. Sous-section 2 : Obligations d'information sur les prises de participation, Art. L754-13, Sct. Chapitre V : Les prestataires de services, Art. L755-0, Art. L755-1, Sct. Section 1 : Prestataires de services bancaires, Art. L755-1-1, Sct. Sous-section 1 : Les établissements de crédit spécialisés, Art. L755-1-2, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions communes, Art. L755-2, Sct. Paragraphe 2 : Les entreprises de crédit-bail mobilier et immobilier, Art. L755-3, Sct. Paragraphe 3 : Les sociétés de caution mutuelle, Art. L755-4, Sct. Sous-section 3 : Les compagnies financières, Art. L755-6, Sct. Sous-section 3 bis : La Caisse des dépôts et consignations, Art. L755-6-1, Sct. Sous-section 4 : Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, Art. L755-7, Sct. Section 1 bis : Les services financiers de l'office des postes et télécommunications, Art. L755-7-1, Art. L755-7-2, Sct. Sous-section 1 : Le chèque postal et les cartes de paiement, Art. L755-7-3, Art. L755-7-4, Art. L755-7-5, Art. L755-7-6, Art. L755-7-7, Art. L755-7-8, Sct. Sous-section 2 : Le mandat postal, Art. L755-7-9, Art. L755-7-10, Art. L755-7-11, Sct. Sous-section 3 : Les envois contre remboursement, Art. L755-7-12, Art. L755-7-13, Art. L755-7-14, Art. L755-7-15, Sct. Section 2 : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels et émetteurs de monnaie électronique, Sct. Sous-section 1 : Prestataires de services de paiement, Art. L755-8, Sct. Sous-section 2 : Les établissements de paiement, Art. L755-8-1, Sct. Sous-section 3 : Les agents, Art. L755-8-2, Sct. Sous-section 4 : Les changeurs manuels, Art. L755-8-3, Sct. Sous-section 5 : Les émetteurs de monnaie électronique, Art. L755-8-4, Sct. Sous-section 6 : Les établissements de monnaie électronique, Art. L755-8-5, Sct. Section 3 : Les prestataires de services d'investissement, Sct. Sous-section 1 : Définitions, Art. L755-8-6, Art. L755-9, Sct. Sous-section 2 : Les conditions d'accès à la profession, Art. L755-10, Sct. Sous-section 3 : Les obligations des prestataires de services d'investissement, Art. L755-11, Sct. Section 4 : Autres prestataires de services, Art. L755-11-1, Art. L755-11-2, Art. L755-11-2-1, Art. L755-11-3, Art. L755-11-4, Art. L755-11-5, Art. L755-11-6, Art. L755-11-7, Art. L755-11-8, Art. L755-11-9, Sct. Section 5 : Les intermédiaires en biens divers et émetteurs de jetons, Art. L755-12, Sct. Section 6 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux, Art. L755-13, Sct. Chapitre VI : Les institutions en matière bancaire et financière, Art. L756-0, Sct. Section 1 : Les institutions communes aux établissements de crédit, aux sociétés de financement, aux établissements de paiement, aux établissements de monnaie électronique et aux entreprises d'investissement, Sct. Sous-section 1 : Réglementation, Art. L756-1, Sct. Sous-section 2 : L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, Art. L756-2, Art. L756-2-1, Sct. Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement, Art. L756-3, Sct. Sous-section 4 : Comité consultatif du secteur financier et comité consultatif de la législation et de la réglementation financières, Art. L756-4, Sct. Sous-section 5 : Comité consultatif du crédit auprès du conseil des ministres de la Polynésie française, Art. L756-4-1, Sct. Sous-section 6 : Autres institutions, Art. L756-4-2, Sct. Section 2 : L'Autorité des marchés financiers, Art. L756-5, Sct. Section 3 : Surveillance du système financier, coopération et échanges d'informations, Art. L756-8, Sct. Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis-et-Futuna, Sct. Chapitre Ier : La monnaie, Sct. Section 1 : Les instruments de la monnaie scripturale, Art. L761-1, Art. L761-1-1, Sct. Section 2 : Les règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes, Art. L761-1-2-A, Sct. Section 3 : Stabilité du système financier, Art. L761-1-2, Sct. Section 4 : Les relations financières avec l'étranger, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. L761-2, Sct. Sous-section 2 : Obligations de déclaration, Art. L761-3, Art. L761-3-1, Art. L761-3-2, Sct. Sous-section 3 : Constatation et poursuite des infractions, Art. L761-4, Art. L761-4-1, Art. L761-4-2, Art. L761-5, Sct. Chapitre II : Les produits, Sct. Section 1 : Les instruments financiers, Sct. Sous-section 1 : Définition et règles générales, Art. L762-1, Sct. Sous-section 2 : Les titres de capital et titres donnant accès au capital, Art. L762-2, Sct. Sous-section 3 : Les titres de créance, Sct. Paragraphe 1 : Les titres de créances négociables, Art. L762-3, Sct. Paragraphe 2 : Les obligations, Art. L762-4, Sct. Sous-section 4 : Les placements collectifs, Art. L762-6, Sct. Section 2 : Les produits d'épargne, Art. L762-6-1, Art. L762-6-2, Art. L762-7, Sct. Chapitre III : Les services, Sct. Section 1 : Les opérations de banque, les services de paiement, l'émission et la gestion de la monnaie électronique, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. L763-1, Sct. Sous-section 2 : Comptes et dépôts, Art. L763-2, Sct. Sous-section 3 : Crédits, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales, Art. L763-3, Sct. Paragraphe 2 : Catégories de crédits, Sct. Sous-paragraphe 1 : Crédit-bail, Art. L763-4, Sct. Sous-paragraphe 2 : Crédits aux entreprises, Art. L763-5, Sct. Paragraphe 3 : Procédures de mobilisation des créances, Art. L763-6, Sct. Paragraphe 4 : Garantie des cautions, Art. L763-7, Sct. Section 2 : Les services de paiement, Art. L763-7-1, Sct. Section 3 : Dispositions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux établissements de monnaie électronique, Art. L763-7-2, Art. L763-7-3, Art. L763-7-4, Sct. Section 4 : Les services d'investissement et leurs services connexes., Art. L763-8, Sct. Section 5 : Systèmes de paiement et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers., Art. L763-9, Sct. Section 6 : Démarchage, Sct. Sous-section 1 : Démarchage concernant les opérations de banque, Art. L763-10, Sct. Sous-section 1 bis Démarchage sur les matières précieuses et les billets de banque, Art. L763-10-1, Sct. Sous-section 2 : Démarchage concernant les opérations sur le marché à terme, Art. L763-11, Sct. Chapitre IV : Les marchés, Sct. Section 1 : Opérations, Sct. Sous-section 1 : Définitions et champ d'application, Art. L764-1, Sct. Sous-section 2 : Dispositions générales, Art. L764-2, Sct. Section 2 : Les plates-formes de négociation, Art. L764-3, Sct. Section 3 : Les négociations sur instruments financiers, Sct. Sous-section 3 : Opérations spécifiques aux marchés réglementés, Art. L764-10, Sct. Section 4 : Les chambres de compensation et les dépositaires centraux, Art. L764-11, Art. L764-11-1, Sct. Section 5 : La protection des investisseurs, Sct. Sous-section 1 : Obligations d'information relative aux comptes, Art. L764-12, Sct. Sous-section 2 : Obligations d'information relative aux prises de participation, Art. L764-13, Sct. Chapitre V : Les prestataires de services, Art. L765-0, Art. L765-1, Sct. Section 1 : Prestataires de services bancaires, Art. L765-1-1, Sct. Sous-section 1 : Les établissements de crédit spécialisés, Art. L765-1-2, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions communes, Art. L765-2, Sct. Paragraphe 2 : Les entreprises de crédit-bail mobilier et immobilier, Art. L765-3, Sct. Paragraphe 3 : Les sociétés de caution mutuelle, Art. L765-4, Sct. Sous-section 3 : Les compagnies financières, Art. L765-6, Sct. Sous-section 3 bis : La Caisse des dépôts et consignations, Art. L765-6-1, Sct. Sous-section 4 : Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, Art. L765-7, Sct. Section 2 : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels et émetteurs de monnaie électronique, Sct. Sous-section 1 : Prestataires de services de paiement, Art. L765-8, Sct. Sous-section 2 : Les établissements de paiement, Art. L765-8-1, Sct. Sous-section 3 : Les agents, Art. L765-8-2, Sct. Sous-section 4 : Les changeurs manuels, Art. L765-8-3, Sct. Sous-section 5 : Les émetteurs de monnaie électronique, Art. L765-8-4, Sct. Sous-section 6 : Les établissements de monnaie électronique, Art. L765-8-5, Sct. Section 3 : Les prestataires de services d'investissement, Sct. Sous-section 1 : Définitions, Art. L765-8-6, Art. L765-9, Sct. Sous-section 2 : Les conditions d'accès à la profession, Art. L765-10, Sct. Sous-section 3 : Les obligations des prestataires de services d'investissement, Art. L765-11, Sct. Section 4 : Autres prestataires de services, Art. L765-11-1, Art. L765-11-2, Art. L765-11-2-1, Art. L765-11-3, Art. L765-11-4, Art. L765-11-5, Art. L765-11-6, Art. L765-11-7, Art. L765-11-8, Art. L765-11-9, Sct. Section 5 : Les intermédiaires en biens divers et émetteurs de jetons, Art. L765-12, Sct. Section 6 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux, Art. L765-13, Sct. Chapitre VI : Les institutions en matière bancaire et financière, Art. L766-0, Sct. Section 1 : Les institutions communes aux établissements de crédit, aux sociétés de financement, aux établissements de paiement, aux établissements de monnaie électronique et aux entreprises d'investissement, Sct. Sous-section 1 : Réglementation, Art. L766-1, Sct. Sous-section 2 : L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, Art. L766-2, Sct. Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement, Art. L766-3, Sct. Sous-section 4 : Comité consultatif du secteur financier et comité consultatif de la législation et de la réglementation financières, Art. L766-4, Sct. Sous-section 5 : Autres institutions, Art. L766-4-1, Sct. Section 2 : L'Autorité des marchés financiers, Art. L766-5, Sct. Section 3 : Surveillance du système financier, coopération et échanges d'informations, Art. L766-8, Sct. Titre VII : Dispositions spécifiques à Saint-Barthélemy, Sct. Chapitre III : Dispositions d'adaptation du livre VI, Art. L773-1, Sct. Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre V, Sct. Section 1 : Les établissements du secteur bancaire, Art. L772-1, Sct. Section 2 : Les prestataires de services d'investissement, Art. L772-2, Sct. Section 3 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, Art. L772-3, Sct. Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier, Sct. Section 2 : Constatation et poursuite des infractions, Art. L771-2, Art. L771-2-1, Art. L771-2-2, Art. L771-3, Sct. Section 1 : Les relations financières avec l'étranger, Art. L771-1, Art. L771-1-1, Art. L771-1-2