Ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la consommation

Art. L224-6

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Mise à jour des références dans les contrats d'énergie

Résumé. Le contrat de fourniture d'électricité ou de gaz n'est valable que s'il est signé par le consommateur, avec des références mises à jour pour le formulaire de rétractation et l'obligation d'information.

A modifié les dispositions suivantes :

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