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Section 3

Dispositions particulières applicables aux contrats conclus hors établissement

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Article L221-11

Obligations d'information pour les contrats conclus à distance

Code de la consommation

Article L221-10-1

Article L221-10-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction des visites non sollicitées au domicile des consommateurs

Résumé Un vendeur ne peut pas vous rendre visite chez vous pour vous vendre quelque chose si vous avez dit non.

Est interdite toute visite non sollicitée d'un professionnel au domicile d'un consommateur en vue de vendre des produits ou de fournir des services lorsque le consommateur a manifesté de manière claire et non ambiguë ne pas vouloir faire l'objet d'une telle visite.

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Est interdite toute visite non sollicitée d'un professionnel au domicile d'un consommateur en vue de vendre des produits ou de fournir des services lorsque le consommateur a manifesté de manière claire et non ambiguë ne pas vouloir faire l'objet d'une telle visite.