Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une sanction pour les pratiques commerciales trompeuses
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommationSct. Sous-section préliminaire : Dispositions applicables aux pratiques commerciales déloyales autres que les pratiques commerciales trompeuses ou agressives, Art. L132-1 A