Ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021

Article 5

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Article 5

A créé les dispositions suivantes :

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Code de la consommation

Sct. Sous-section préliminaire : Dispositions applicables aux pratiques commerciales déloyales autres que les pratiques commerciales trompeuses ou agressives, Art. L132-1 A

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Création d'une sanction pour les pratiques commerciales trompeuses

Résumé. Un professionnel peut être puni financièrement s'il utilise régulièrement des pratiques commerciales trompeuses.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la consommationSct. Sous-section préliminaire : Dispositions applicables aux pratiques commerciales déloyales autres que les pratiques commerciales trompeuses ou agressivesCode de la consommationArt. L132-1 A : Amendes civiles pour pratiques commerciales déloyales
- Code de la consommation
Sct. Sous-section préliminaire : Dispositions applicables aux pratiques commerciales déloyales autres que les pratiques commerciales trompeuses ou agressives, Art. L132-1 A

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