Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de dispositions relatives aux pratiques commerciales déloyales
Résumé. Un nouvel article est ajouté pour punir les pratiques commerciales déloyales.
A créé les dispositions suivantes :
Code de la consommationSct. Sous-section préliminaire : Dispositions applicables aux pratiques commerciales déloyales autres que les pratiques commerciales trompeuses ou agressivesCode de la consommationArt. L132-1 A → Version 1
- Code de la consommationSct. Sous-section préliminaire : Dispositions applicables aux pratiques commerciales déloyales autres que les pratiques commerciales trompeuses ou agressives, Art. L132-1 A