Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de dispositions relatives aux pratiques commerciales déloyales
Résumé Un nouvel article est ajouté pour punir les pratiques commerciales déloyales.
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Sct. Sous-section préliminaire : Dispositions applicables aux pratiques commerciales déloyales autres que les pratiques commerciales trompeuses ou agressives, Art. L132-1 A > >
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