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Ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021

transposant la directive 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 et relative à une meilleure application et une modernisation des règles de l'Union en matière de protection des consommateurs

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des consommateurs dans le commerce en ligne

Résumé. Cette ordonnance renforce les règles pour protéger les consommateurs dans leurs achats en ligne, notamment sur les places de marché, et précise les obligations des professionnels.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie des finances et de la relance,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;

Vu le règlement (UE) 2017/2394 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs et abrogeant le règlement (CE) n° 2006/2004,

Vu la directive (UE) 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et les directives 98/6/CE, 2005/29/CE et 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une meilleure application et une modernisation des règles du l'Union en matière de protection des consommateurs ;

Vu le code de commerce, notamment son article L. 321-3 (Ventes aux enchères en ligne : règles et sanctions) ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État) ;

Vu la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 (Loi n°2020-1508 du 3 décembre 2020 : Protection des consommateurs et adaptation aux normes européennes) portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, notamment son article 2 (Adaptation des lois françaises aux directives européennes sur la protection des consommateurs) ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

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Ajout de définitions pour le commerce en ligne dans le code de la consommation

Résumé. Le code de la consommation ajoute des définitions pour mieux encadrer les places de marché en ligne et les pratiques commerciales sur ces plateformes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Affichage du prix le plus bas dans les annonces de réduction

Résumé. Les annonces de réduction de prix doivent afficher le prix le plus bas des 30 derniers jours, sauf pour les produits périssables.

A créé les dispositions suivantes :

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Précision des règles sur les publicités trompeuses

Résumé. Les règles sur les publicités trompeuses sont précisées pour inclure la qualité des vendeurs en ligne et les avis clients.

A modifié les dispositions suivantes :

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Restriction des obligations d’information précontractuelle passibles d’amende

Résumé. Les amendes pour mauvaise information des consommateurs sont limitées à certains points spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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Création d'une sanction pour les pratiques commerciales trompeuses

Résumé. Un professionnel peut être puni financièrement s'il utilise régulièrement des pratiques commerciales trompeuses.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la consommationSct. Sous-section préliminaire : Dispositions applicables aux pratiques commerciales déloyales autres que les pratiques commerciales trompeuses ou agressivesCode de la consommationArt. L132-1 A : Amendes civiles pour pratiques commerciales déloyales
- Code de la consommation
Sct. Sous-section préliminaire : Dispositions applicables aux pratiques commerciales déloyales autres que les pratiques commerciales trompeuses ou agressives, Art. L132-1 A
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Interdiction des visites à domicile pour la vente et protection des contenus numériques

Résumé. Les professionnels ne peuvent plus rendre visite à domicile pour vendre si le consommateur a refusé, et ils ne peuvent pas utiliser les contenus créés par les consommateurs sans leur accord.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Mise à jour des références dans les contrats d'énergie

Résumé. Le contrat de fourniture d'électricité ou de gaz n'est valable que s'il est signé par le consommateur, avec des références mises à jour pour le formulaire de rétractation et l'obligation d'information.

A modifié les dispositions suivantes :

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Augmentation des amendes pour clauses abusives

Résumé. Les amendes pour clauses abusives dans les contrats entre professionnels et consommateurs ont été augmentées, pouvant aller jusqu'à 4 % du chiffre d'affaires.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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Renforcement des sanctions pour les infractions aux contrats à distance

Résumé. Les règles sur les contrats à distance et hors établissement sont renforcées, avec des amendes plus élevées et des sanctions pour les professionnels qui ne respectent pas les droits des consommateurs.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 décembre 2021

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Entrée en vigueur de l'ordonnance

Résumé. Cette ordonnance commence le 28 mai 2022.

Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 28 mai 2022.

En vigueur depuis le 24 décembre 2021

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Responsabilité de l'application de l'ordonnance

Résumé. Le Premier ministre et le ministre de l'économie doivent faire en sorte que cette loi soit appliquée après sa publication.

Le Premier ministre et le ministre de l'économie, des finances et de la relance sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 décembre 2021.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean Castex

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le vendredi 24 décembre 2021

Ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021
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