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Chapitre II
Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises
L142-1 — L142-3
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PARTIE LÉGISLATIVE
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Chapitre Ier
Représentation des agents
L211-1 — L211-4
Titre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS ET GARANTIES DE L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL
Chapitre Ier : Représentation des agents
Chapitre II : Garanties des agents déchargés de fonctions ou mis à disposition à titre syndical
Chapitre III : Subventions et facilités accordées aux organisations syndicales
Chapitre IV : Congés et facilités accordés aux représentants syndicaux
Chapitre V : Congés et facilités accordées aux agents
Chapitre VI : Assistance dans l'exercice de recours administratifs
Titre II : NÉGOCIATION ET ACCORDS COLLECTIFS
Chapitre Ier : Acteurs habilités à négocier
Chapitre II : Objet et contenu des accords
Chapitre III : Conditions de majorité des accords
Chapitre IV : Autorités compétentes pour conclure, signer ou approuver un accord
Chapitre V : Négociations sur initiative syndicale
Chapitre VI : Entrée en vigueur et publication des accords
Chapitre VII : Suivi, modification, suspension et dénonciation des accords
Titre III : RAPPORT SOCIAL UNIQUE ET BASE DE DONNÉES SOCIALES
Chapitre Ier : Rapport social unique
Chapitre II : Base de données sociales
Titre IV : INSTANCES CONSULTATIVES SUPÉRIEURES
Chapitre Ier : Représentation équilibrée entre les femmes et les hommes
Chapitre II : Conseil commun de la fonction publique
Chapitre III : Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
Chapitre IV : Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
Chapitre V : Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière
Chapitre VI : Conseil supérieur des administrations parisiennes
Titre V : COMITÉS SOCIAUX
Chapitre Ier : Mise en place
Chapitre II : Composition
Chapitre III : Attributions
Chapitre IV : Fonctionnement
Titre VI : COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES
Titre VII : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES
Chapitre Ier : Commissions consultatives paritaires dans la fonction publique de l'Etat
Chapitre II : Commissions consultatives paritaires dans la fonction publique territoriale
Chapitre III : COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE
Titre VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AUX INSTANCES DE DIALOGUE SOCIAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE
Chapitre Ier : Instances de dialogue social en cas de création de collectivités territoriales ou d'établissements publics locaux
Chapitre II : Organismes consultatifs particuliers de la fonction publique hospitalière
Titre IX : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER
Chapitre Ier : Dispositions particulières aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
Chapitre II : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises
