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Livre II

EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL

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Chapitre Ier

Instances de dialogue social en cas de création de collectivités territoriales ou d'établissements publics locaux

L281-1 — L281-3

JORF n°0283 du 5 décembre 2021

Titre VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AUX INSTANCES DE DIALOGUE SOCIAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE

Chapitre Ier : Instances de dialogue social en cas de création de collectivités territoriales ou d'établissements publics locaux

Chapitre II : Organismes consultatifs particuliers de la fonction publique hospitalière

Section 1 : Commissions administratives paritaires nationales

Section 2 : Comité consultatif national de la fonction publique hospitalière

Section 3 : Assistance publique-hôpitaux de Paris