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Sous-section unique
Fonction publique territoriale
L214-3 — L214-7
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Titre Ier
REPRÉSENTATION DES AGENTS ET GARANTIES DE L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL
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Section 1
Congé pour formation syndicale
L215-1
Section 1 : Congé pour formation syndicale
Section 2 : Facilités accordées aux agents
Sous-section unique : Fonction publique territoriale
